Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 16/00796

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/11/2016

Numéro d'affaire

16/00796

Résumé

KH/ EC Hakima X... C/ UNION GESTION ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE (UGECAM) - COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉR…

Extrait

KH/ EC Hakima X... C/ UNION GESTION ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE (UGECAM) - COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00796 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section RE, décision attaquée en date du 29 Juin 2016, enregistrée sous le no 16/ 00102 APPELANTE : Hakima X... ... 21240 TALANT comparante en personne, assistée de M. Jacques Y...(Délégué syndical ouvrier) qui intervient en vertu d'un pouvoir spécial de son organisation syndicale (CFDT de Côte d'Or) en date du 29 juin 2016 et du salarié en date du 29 juin 2016 INTIMÉE : UNION GESTION ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE (UGECAM) 38 rue Georges Bourgoin 21121 FONTAINE-LES-DIJON représentée par Me Philippe WITTNER de la SCP WITTNER, DOGUET, SONET, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Lauriane BERG, avocat…