Cour d'appel de Caen : décisions sociales et prud'homales – page 16

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [H] [S] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE

Suivant déclaration en date du 8 décembre 2025, M. [A] [I] a relevé appel à l'égard de la société [1] d'un jugement rendu le 28 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Rouen. Par conclusions d'incident du 8 janvier 2026, M. [I] demande au conseiller de la mise en état de: - dire et juger bien fondée sa demande ; En conséquence, - se déclarer incompétent territorialement ; - renvoyer la présente affaire devant la cour d'appel de Rouen territorialement compétente ; - statuer ce que de droit quant aux dépens. A l'appui de ses demandes, M. [I] explique avoir saisi par erreur la cour d'appel de Caen aux lieu et place de celle de Rouen.

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la Société [1] et la S.A. [1] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L.DELAHAYE

Le 29 février 2016, M. [H], salarié de la société [1] en qualité d'employé commercial, a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un syndrome anxio-dépressif ayant entraîné une tentative de suicide sur le lieu de travail. Le certificat médical initial, en date du 29 février 2016, mentionne un syndrome anxio-dépressif. Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [H] a été déclaré consolidé au 28 février 2023.

Mme [Q] exploitait à [Localité 2] une entreprise de propreté et d'entretien d'espaces verts sous l'enseigne [1]. M. [E] a été embauché par Mme [Q] en qualité d'ouvrier qualifié. Le 21 septembre 2018 à 11 heures 30, alors qu'il procédait à l'abattage d'un tronc d'arbre au Bon Gîte, [Adresse 3], M. [E] a été victime d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail a été établie le 21 septembre 2018 par Mme [Q]. Aux termes de cette déclaration, il est indiqué que « le tronc a tourné sur lui-même, la victime a voulu se pousser, mais il a trébuché et il est tombé ; le tronc lui est tombé sur le haut des jambes ». Il est précisé que l'objet dont la victime a heurté le contact est le tronc d'arbre et que le siège des lésions est le haut des jambes.

M. [R], salarié de la société [1] (la société), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle en date du 17 mars 2021 mentionnant une « réparation de tendons de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ». Le certificat médical initial établi le 1er février 2020 par le docteur [Z] fait état de douleurs chroniques de l'épaule droite en lien avec une tendinopathie avec bursite sous-acromiale et rupture du sous-scapulaire et du sus-épineux avec luxation du long biceps, confirmée à l'IRM puis traitée chirurgicalement par ténotomie du long biceps et acromioplastie. Par décision du 1er septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Mme [O], salariée de la société [1] (la société) a sollicité la reconnaissance de sa maladie au titre de la législation professionnelle pour une épicondylite droite relevant du tableau n° 57. La déclaration de maladie professionnelle a été établie le 26 août 2021 et le certificat médical initial dressé le 19 mai 2021. Par décision du 27 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 2] (la caisse) a pris en charge de cette pathologie au titre de la législation professionnelle. Au titre de cette maladie professionnelle, Mme [O] a bénéficié d'indemnités journalières du 19 mai 2021 au 1er mars 2023. L'état de santé de Mme [O] a été considéré comme consolidé au 1er mars 2023. Le 11 avril 2023, la caisse a notifié à la

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2023, M. [D] [R] a assigné Pôle Emploi Normandie (désormais France Travail) devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de travail et ordonner sous astreinte à cette dernière de l'admettre au bénéfice de l'assurance chômage. Cette procédure a été jointe, par ordonnance du 31 janvier 2024, avec une procédure initiée aux mêmes fins par M. [D] [R] par requête du 28 avril 2022 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Caen, lequel par jugement du 26 juin 2023 s'est déclaré incompétent et a désigné le tribunal judiciaire de Caen statuant en formation civile. Par jugement du 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Caen a : - débouté M. [D] [R] de l'intégralité de ses prétentions, - condamné M.

M. [Y] [M] a été embauché à compter du 1er février 2017 par la SARL [1] comme manoeuvre. Placé en arrêt maladie à compter du 6 décembre 2021, il a été déclaré inapte à son poste le 19 septembre 2022 et licencié le 14 octobre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 juillet 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité, pour voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et règlement tardif du solde de tout compte. Le 5 juin 2024, la SARL [1] a été placé en liquidation judiciaire.

Embauché par la SASU [6] à compter du 17 septembre 2004 comme chef d'équipe, M. [K] [J] a été promu adjoint responsable de site le 1er mai 2010. Le 31 janvier 2018, il a été élu trésorier du comité d'entreprise et le 31 octobre 2019 il est devenu suppléant au CSE. Il a été sanctionné le 15 novembre 2019 d'un avertissement et le 9 décembre 2019 d'une mise à pied de 20 jours. Déclaré inapte à son poste le 8 janvier 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er février 2022, après autorisation administrative.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 17 février 2014, M. [R] [W] a été engagé par M. [I] [S], en qualité de couvreur. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 30 janvier 2019. Par avis du médecin du travail du 11 mai 2022, il a été déclaré inapte à son poste. Par lettre recommandée du 2 juin 2022, il a été licencié pour inaptitude. Invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et contestant la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le 12 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Cherbourg qui, statuant par jugement du 22 mai 2024, a : -dit que le licenciement était fondé sur une inaptitude non professionnelle et a débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté M. [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Par jugement du 3 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Cherbourg : - s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir - laissé les dépens à la charge de M. [I]. M. [I] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions par lesquelles il s'est déclaré incompétent. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 22 septembre 2025 pour l'appelant et du 24 septembre 2025 pour l'intimée. M. [I] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent - déclarer le conseil de prud'hommes compétent - évoquer l'affaire - écarter l'autorisation de licenciement du 12 juillet 2019 - subsidiairement poser la