Cour d'appel de Besançon : décisions sociales et prud'homales – page 11

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont il a été accusé réception le 23 janvier 2009 ; Attendu que le recours est ainsi déclaré recevable ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : Attendu qu'en application des dispositions de l'article R. 1423-19 du code du travail, les recours formés contre l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14 du code du travail sont ouverts à tout membre de la formation intéressée, sans aucune distinction entre les collèges électoraux ; Attendu qu'un conseiller prud'homme salarié a dès lors qualité pour former un recours contre l'élection du président employeur du Conseil de prud'hommes ; Attendu que la fin de non-recevoir soulevée par M. Jean X... doit ainsi être rejetée ;

, le Conseil de prud'hommes, statuant sous la présidence du juge départiteur, a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et débouté la SAS FAURECIA de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe de la COUR le 30 juillet 2007, M. Y..., délégué syndical, déclarant agir au nom de M. X..., a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées le 21 juillet 2008, reprises oralement à l'audience, l'appelant demande à la COUR, en infirmant le jugement entrepris, de : - requalifier l'ensemble des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, - déclarer recevable l'intervention du syndicat CGT de Sochaux, - dire que son licenciement est dépourvu de cause

par lettre recommandée du 10 octobre 2007 une demande de départ anticipé en inactivité de service avec jouissance immédiate de ses droits à pension et avec bonification d' annuités sur le fondement des dispositions de l'article trois de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112. 35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel E.D.F.- G.D.F.. Un refus lui a été opposé par lettre de son employeur datée du 12 octobre 2007 au motif qu'en l'état actuel des textes une suite favorable à sa demande ne pouvait lui être réservée, l'intéressé étant invité à s'adresser pour le calcul de ses droits à pension à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, personne morale

Par jugement en date du 13 septembre 2006, le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a déclaré nul le licenciement dont Mme X... a fait l'objet et a condamné la SAS BIENS à verser à la demanderesse : – au titre de la requalification du contrat en temps plein : le complément du 16 juin 2005 au 20 octobre 2005 soit 4.419 € brut et 441,90 € brut de congés payés, – pour non-respect du statut prud'homal, une indemnité de 87.600 €, – pour irrégularité de procédure, une indemnité de 520,60 €, – une indemnité de préavis de 1.903,22 € brut et 190,32 € de congés payés, – une indemnité de licenciement de 121,70 €, – une contrepartie financière à la clause de garantie d'emploi de 25.080 €, – un rappel de salaire d'un demi- mois soit 1.

par contrat à durée indéterminée en date du 2 novembre 1999 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une période maximum de 5 ans. Ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 18 février 2004, Mme Y... a saisi le Conseil de prud'hommes de Belfort en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, le contrat de travail, dans sa dernière version signée le 16 mars 2000 stipulant expressément que les parties signataires conviennent que les dispositions du statut du personnel administratif ne s'appliquent pas à ce contrat, ce dernier étant régi par les dispositions du code du travail, avec cotisations aux ASSEDIC, et qu'en cas de litige, s'agissant d'un contrat de droit privé, seul le Conseil de prud'hommes est compétent.

il résulte des pièces du dossier évoquées ci-dessus que M. Alain X... a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la SA MICRO MEGA en qualité de directeur administratif et financier et de directeur des ressources humaines, selon contrat écrit en date du 17 mai 1999 prenant effet au 2 mai 1999 et que ce contrat de travail a été expressément maintenu lorsqu'il a été nommé directeur général de ladite société selon procès-verbal de délibération du conseil d'administration de cette société du 5 juin 2002, cette nouvelle fonction de directeur général correspondant à un mandat social et étant rémunéré 300,00 euros par mois sur douze mois ; Que M. Alain X... est devenu également le 5 juin 2002 mandataire social de la société

par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que la Cour devait être saisie par la voie de l'appel et non par celle du contredit ; DECLARE recevable le recours formé par Christiane X... ; ANNULE la " décision par mention au dossier " prononcée, le 18 mai 2001, par le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, section Activités diverses ; VU les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; DECLARE Christiane X... irrecevable en sa demande de renvoi en dehors de la territorialité de la Cour d'appel de Besançon ; ORDONNE le renvoi de l'affaire et des parties devant le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; CONDAMNE Christiane X... aux dépens de première instance et du contredit ;

par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que la Cour devait être saisie par la voie de l'appel et non par celle du contredit ; DECLARE recevable le recours formé par Christiane X... ; ANNULE la " décision par mention au dossier " prononcée, le 18 mai 2001, par le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, section Activités diverses ; VU les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; DECLARE Christiane X... irrecevable en sa demande de renvoi en dehors de la territorialité de la Cour d'appel de Besançon ; ORDONNE le renvoi de l'affaire et des parties devant le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; CONDAMNE Christiane X... aux dépens de première instance et du contredit ;

, le Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER, section Commerce, a :- débouté Bernard X... de toutes ses prétentions ;- débouté la direction de La Poste de sa demande pour procédure abusive ;- condamné Bernard X... payer La Poste la somme de un franc au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- condamné Bernard X... aux dépens. Bernard X... a interjeté appel de cette décision. Il demande la Cour de déclarer son appel recevable ; d'infirmer le jugement déféré ; de condamner la Direction départementale de la Poste du Jura lui payer la somme de 14. 262, 00 francs en principal, outre le différentiel impayé depuis le 31 août 1999, avec les intérêts de droit compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; et de la condamner lui payer la somme de 10.