Cour d'appel de Besançon, 15 mai 2007, 06/02431

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

15/05/2007

Numéro d'affaire

06/02431

Résumé

ARRET No JD/CJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 15 MAI 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 20 mars 2007 No de rôle…

Extrait

ARRET No JD/CJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 15 MAI 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 20 mars 2007 No de rôle : 06/02431 S/contredit d'une décision du C.P.H. de BESANCON en date du 30 octobre 2006 Code affaire : 80A - 4A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Contredit de compétence et appel sur la compétence Alain X... C/ SA MICRO MEGA INTERNATIONAL MANUFACTURES PARTIES EN CAUSE : Monsieur Alain X..., demeurant ..., à 74960 CRAN GEVRIER DEMANDEUR AU CONTREDIT REPRESENTE par Me Grégoire HALPERN, Avocat au barreau de PARIS ET : SA MICRO MEGA INTERNATIONAL MANUFACTURES, ayant son siège social, 5, rue du tunnel, à 25000 BESANCON DEFENDERESSE AU CONTREDIT REPRESENTEE par Me Brigitte TOURNIER, Avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 20 mars 2007 :…