Cour d'appel de Besançon, 24 octobre 2008, 07/01676

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Transaction • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/10/2008

Numéro d'affaire

07/01676

Résumé

ARRET No RV/GM/EJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 24 OCTOBRE 2008 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 19 Septembre 2008…

Extrait

ARRET No RV/GM/EJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 24 OCTOBRE 2008 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 19 Septembre 2008 No de rôle : 07/01676 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes de MONTBELIARD en date du 22 mai 2007 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Philippe X... C/ S.A.S. FAURECIA SYSTEMES ECHAPPEMENT PARTIES EN CAUSE : Monsieur Philippe X..., demeurant ..., à 90000 BELFORT APPELANT COMPARANT EN PERSONNE assisté de Monsieur Franck Y..., Délégué Syndical selon mandat syndical de la C.G.T. d'AUDINCOURTS et pouvoir du 17 septembre 2008 ET : La S.A.S. FAURECIA SYSTEMES ECHAPPEMENT, dont le siège social est sis BEAULIEU PRODUCTION, à 25708 VALENTIGNEY CEDEX INTIMEE REPRESENTEE par Maître Jean-Jacques TISSERAND, Avocat au Barreau de MONTBELIARD COMPOSIT…