Cour d'appel de Besançon, 7 décembre 2001, 01-1136

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/12/2001

Numéro d'affaire

01-1136

Résumé

ARRET N° 583 / 01 COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 07 DECEMBRE 2001 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 09 novembre 2001 N° de rôle : 01 / 113…

Extrait

ARRET N° 583 / 01 COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 07 DECEMBRE 2001 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 09 novembre 2001 N° de rôle : 01 / 1136 S / contredit d'une décision du C. P. H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 18 mai 2001 Code affaire : 802-41 Demande d'indemnité due au cas de rupture du contrat de travail Demande relative à la compétence Christiane X... C / S. C. P. CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND PARTIES EN CAUSE : Madame Christiane X..., demeurant ...,..., à 39000 LONS-LE-SAUNIER DEMANDERESSE AU CONTREDIT REPRESENTEE par M. BAGNARD, selon pouvoir du 2 août 2001 ET : S. C. P. CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND, ayant son siège 3, rue Pasteur, à 39000 LONS-LE-SAUNIER DEFENDERESSE AU CONTREDIT REPRESENTEE par Me CADROT, Avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller l…