Cour d'appel de Besançon, 11 décembre 2007, 07/907

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/12/2007

Numéro d'affaire

07/907

Résumé

ARRET No JD/CJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 11 DECEMBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 06 novembre 2007 No…

Extrait

ARRET No JD/CJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 11 DECEMBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 06 novembre 2007 No de rôle : 07/00907 Saisine par arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Dijon en date du 19 avril 2007 S/ appel d'une décision du C.P.H. de CHALON-SUR-SAONE en date du 13 septembre 2006 Codes affaires : 83C - 4D Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé - Saisine sur renvoi par la juridiction d'appel Annie X... C/ SAS BIENS PARTIES EN CAUSE : Madame Annie X..., demeurant ..., à 21490 VAROIS ET CHAIGNOT APPELANTE COMPARANTE, ASSISTEE par Me Jean-Charles MEUNIER, Avocat au barreau de CHALON SUR SAONE ET : SAS BIENS, ayant son siège social, 5, rue Colbert, à 21600 LONGVIC INTIMEE REPRESENTEE par Me Olivia LONGUET, Avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR…