Cour d'appel de Besançon, 11 septembre 2007, 07/00307

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/09/2007

Numéro d'affaire

07/00307

Résumé

ARRET No JD / CM COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 05 Juin 2007 No de…

Extrait

ARRET No JD / CM COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 05 Juin 2007 No de rôle : 07 / 00307 S / appel d'une décision du C.P.H de BELFORT en date du 31 janvier 2007 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail C.D.I ou C.D.D, son exécution ou inexécution CHAMBRE DES METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT C / Jackie X... épouse Y... PARTIES EN CAUSE : CHAMBRE DES METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège social,6, avenue de la République, BP 217 à 90004 BELFORT CEDEX APPELANTE REPRESENTE par Me André CHAMY, Avocat au barreau de MULHOUSE ET : Madame Jackie X... épouse Y..., demeurant... à 90400 DANJOUTIN INTIMEE REPRESENTEE par Me Jean-Jacques TISSERAND, Avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 05 Juin 2007 : CONSEILLERS RAPPORTEURS…