Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 9

Mme D... épouse K... et la SARL [...] (HRTBP) ont signé un contrat à durée indéterminée en date du 1er novembre 2005, relatif à l'embauche de la salariée en qualité de plongeuse. Par lettre du 29 novembre 2017, l'employeur convoquait Mme D... épouse K... à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 7 décembre 2017. Par lettre du 11 décembre 2017, l'employeur notifiait à Mme D... épouse K... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme D... épouse K... saisissait le 21 février 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu

Madame D... G... a été engagée par la SAS Kaz An Nou Bel par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2017, à compter du 2 mars 2017, en qualité d'assistante de direction. Par courrier du 28 octobre 2017, Madame D... G... a sollicité auprès de son employeur, le paiement de son salaire du mois de septembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2017, la société Kaz An Nou Bel a reproché à Madame D... G... son absence injustifiée depuis le 27 octobre 2017, et l'a mise en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2017, Madame D... G... a sollicité auprès de la société le paiement de ses salaires des mois de septembre et octobre 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Madame D...

, la cour d'appel de céans a : - ordonné la réouverture des débats, - invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du contredit et de l'appel, - renvoyé l'affaire à l'audience du jeudi 2 jullet 2020 à 14h30, - dit que la notification du présent arrêt valait convocation à ladite audience, - réservé toutes autres demandes ainsi que les dépens. Par conclusions notifiées à M. C... par voie électronique le 2 juillet 2020, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme I... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - déclarer nul le jugement déféré, - débouter M. C... de toutes fins, moyens et conclusions, - statuer ce que de droit sur les dépens. Mme I...

Mme B... a été embauchée par l'Association Femmes et Emplois Familiaux (AFEF) par contrat à durée déterminée à compter du 1er août 2016, renouvelé jusqu'au 31 janvier 2017 puis jusqu'au 30 avril 2017 et enfin par contrat à durée indéterminée à partir du 1er mai 2017, en qualité d'auxiliaire de vie sociale. Mme B... saisissait le 7 août 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de celui-ci. Par jugement rendu contradictoirement le 29 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré recevable la requête de Mme B... W... T..., - rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Mme B...

Monsieur T... G... a été engagé par la SAS Kaz An Nou Bel par contrat à durée déterminée de professionnalisation du 15 février 2017, à compter du 13 mars 2017, en qualité de technicien de nettoyage. Le contrat a été conclu pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 12 mars 2018. Par courrier du 28 octobre 2017, Monsieur T... G... a sollicité auprès de son employeur, le paiement de son salaire du mois de septembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2017, la société Ka An Nou Bel a reproché à Monsieur T... G... son absence injustifiée depuis le 25 octobre 2017, et l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur T... G... a été

M. G... V... a été engagé par M. G... X..., exploitant à titre personnel d'une entreprise de BTP/transports et terrassements, en qualité d'ouvrier polyvalent du 1er août 1998 au 31 mars 2000. Un contrat de travail à durée indéterminée a ensuite été signé entre les parties le 2 janvier 2003, selon lequel M. G... V... était embauché en qualité d'ouvrier polyvalent à compter du 1er juillet 1999 moyennant un salaire mensuel brut de 1650 euros. Par lettre du 25 mai 2005, M. V... a été licencié pour fin de chantier, à compter du 31 juillet 2005. Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties le 30 juin 2007, à effet du 1er juillet 2007, M. V... occupant les fonctions de chauffeur poids lourd, moyennant un salaire mensuel brut de 1.523 euros.

Madame C... K... a été engagée par la SARL Boyer Bricolage par contrat à durée déterminée du 1er juillet 2015, en qualité de vendeuse caissière polyvalente. Par avenant du 3 octobre 2015, le contrat à durée déterminée de Madame C... K... a été renouvelé. Les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée par contrat du 1er juillet 2016, Madame C... K... continuant à exercer les fonctions de vendeuse caissière polyvalente. Par courrier remis en main propre contre décharge le 10 octobre 2016, la société Boyer Bricolage a notifié à Madame C... K... un avertissement pour non respect du règlement intérieur et manquement aux usages de la profession. Par courriers des 28 février 2017, 6 juin 2018, et 27 juillet 2018 la société Boyer Bricolage a notifié à Madame C...

Monsieur C... U... a été engagé par la SAS Kaz An Nou Bel par contrat à durée déterminée de professionnalisation du 15 février 2017, à compter du 13 mars 2017, en qualité de technicien de nettoyage. Le contrat a été conclu pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 12 mars 2018. Par courrier du 28 octobre 2017, Monsieur C... U... a sollicité auprès de son employeur, le paiement de son salaire du mois de septembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 novembre 2017, la société Ka An Nou Bel a reproché à Monsieur C... U... son absence injustifiée depuis le 17 octobre 2017, et l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2017, Monsieur C... U...

M. I... M... a été embauché par la société GTP Transport suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur à compter du 1er juillet 1988. Par lettre du 14 août 2017, Monsieur I... M... était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 29 août 2017 Par lettre du 18 septembre 2017 Monsieur I... M... était licencié pour faute grave. M. M... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 21 novembre 2017, dans le but de demander la condamnation de la société GTP Transport SARL, à lui payer les sommes suivantes : 41 046,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 18 242,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement 4

M. J... a été embauché par la SA SOREC AUTOS par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1995 en qualité d'agent de maîtrise. Par avenant du 26 août 2003, M. J... était promu au statut de cadre en qualité de responsable administratif après-vente. Par lettre du 29 juin 2017, l'employeur convoquait M. J... à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 7 juillet 2017. Par lettre du 25 juillet 2017, l'employeur notifiait à M. J... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. J... saisissait le 29 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Monsieur G... T... a été engagé par la SARL Le Presse Papier par contrat à durée indéterminée à temps partiel (25 heures hebdomadaires) en date du 2 mai 2011, en qualité d'employé de restauration. Par avenant en date du 3 septembre 2012, Monsieur G... T... a vu sa qualification modifiée et a occupé le poste de cuisinier. Le 6 avril 2016, Monsieur G... T... a été victime d'un accident de trajet avec arrêt de travail jusqu'au 1er mai 2017. Le 20 juin 2016, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) a notifié à Monsieur G... T... la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 6 avril 2016. Le 16 mai 2017, Monsieur G... T... a été victime d'une rechute avec arrêt de travail jusqu'au 22 août 2017, date de la consolidation.

Le 14 mars 2017, M. B... K... et l'association La Prévention Routière, comité de la Guadeloupe, ont signé une convention de prestation de services par laquelle M. K... s'engageait à assurer pour le compte de la Prévention Routière des « stages alternatifs dans le cadre des textes réglementaires s'appliquant aux sessions organisées pour les conducteurs infractionnistes». Cette mission était prévue pour une durée d'un an pouvant être prolongée par simple avenant à ladite convention. Par courrier du 14 septembre 2018, M. J... U..., Président de l'association Comité Départemental de la prévention routière a informé M. K... de sa décision de mettre fin à leur relation contractuelle. Suivant requête déposée au greffe le 13 décembre 2018, M. B... K... a