Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/01462

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2020

Numéro d'affaire

19/01462

Résumé

GB/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 203 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01462 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFGP Décis…

Extrait

GB/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 203 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01462 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFGP Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 26 Septembre 2019. APPELANTE S.A.R.L. [...] (H.R.T.B.P) [...] [...] Représentée par Me Marc GRISOLI ( SELARL GRISOLI) Toque 22, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Madame E... D... épouse K... [...] [...] Représentée par Mme H... Y... (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, conseiller ,chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme…