Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/00878

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2020

Numéro d'affaire

19/00878

Résumé

GB/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 192 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00878 - No Portalis DBV7-V-B7D-DDT2 Décis…

Extrait

GB/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 192 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00878 - No Portalis DBV7-V-B7D-DDT2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 29 Mai 2019. APPELANTE Madame W... T... B... [...] Section P... [...] Représentée par Mme C... A... (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉE ASSOCIATION FEMMES ET EMPLOIS FAMILIAUX ( AFEF ) [...] . [...] [...] [...] Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoirie…