Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 8

Monsieur [T] [L] a été engagé par l'association d'aide à l'enfance et à l'adolescence par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er novembre 1985, en qualité d'éducateur spécialisé, puis à compter du 1er octobre 1997 en qualité de chef de service, et enfin à compter du 1er mars 2010 en qualité de directeur. Par courrier en date du 4 novembre 2014, Monsieur [T] [L] a sollicité auprès de son employeur, la régularisation de ses cotisations sociales pour l'année 1993 et de retraite complémentaire pour les années 1997, 1998, 1999 et 2010. Dans le cadre de son départ volontaire à la retraite, le contrat de travail de Monsieur [T] [L] a été rompu le 30 septembre 2015. Par courrier du 25 avril 2016, Monsieur [T] [L] a de nouveau

M. [P] [U] a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de l'aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [P] [U]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [P] [U] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes

Mme [E] [I] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de l'aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de Mme [E] [I]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, Mme [E] [I] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'

La société Madis, créée en 1996 par les époux [E] en métropole, s'est installée en guadeloupe après avoir racheté en février 2010 le fonds de commerce de la société Gwadalu ayant pour activité la rénovation de villas et la fabrication de menuiserie aluminium. Mme [A] [G] [P] épouse [E] a été embauchée par la SARL Madis suivant contrat à durée indéterminée du 5 juin 2012 à effet du 26 Juin 2012, en qualité de secrétaire à temps plein. Par acte du 13 décembre 2017, les époux [E] ont cédé leurs parts représentant 100% du capital de la société Madis à M. [T] [Q] et Mme [J] [X], sa mère, et lors d'une assemblée générale du 29 décembre 2017, M. [T] [Q] a été nommé gérant de la SARL Madis aux lieu et place de M. [E] qui exerçait ces fonctions depuis la création de la société.

M. [Z] [S] a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de l'aérogare [Établissement 1]. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [Z] [S]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [Z] [S] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de

Mme [S] [H] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de l'aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de Mme [S] [H]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, Mme [S] [H] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'

M. [A] a été embauché par la SAS SACI par contrat à durée déterminée à compter du 14 février 2005 jusqu'au 11 mars 2005 en qualité de magasinier, son contrat s'étant ensuite poursuivie à durée indéterminée. Par lettre du 3 avril 2017, l'employeur convoquait M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 3 mai 2017. Par lettre du 22 mai 2017, l'employeur notifiait à M. [A] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [A] saisissait le 11 avril 2018 le conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 18 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu M.

M. [V] a été embauché par la Société Antillaise du Bâtiment (SAB) par contrat de travail à durée de chantier à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'assistant conducteur de travaux. Par lettre du 10 juillet 2017, l'employeur convoquait M. [V] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 18 juillet 2017. Par lettre du 4 août 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. [V] saisissait le 28 février 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 7 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit que l'action de M.

Monsieur [T] [P] a été engagé par l'entreprise [V] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 septembre 2010, en qualité de chauffeur, moyennant une rémunération égale au Smic. Par avenant du 1er mars 2014, le contrat de travail de Monsieur [T] [P] a été transféré à la SA [I], pour le compte de laquelle le salarié devait exercer les fonctions de conducteur-receveur, moyennant une rémunération mensuelle brute égale à la somme de 1591,81 euros. A compter du mois de février 2019, la communauté d'agglomération Nord Basse-Terre a lancé la procédure de délégation de service public sous la forme d'une concession de service public en vue de choisir l'exploitant du service public de transport urbain de voyageurs. Afin d'assurer

Monsieur [H] [L] a été embauché par Monsieur [W] [T], propriétaire de l'Ilet Saint Claude, en qualité de jardinier. Après le décès de Monsieur [W] [T] survenu le [Date décès 1] 2012, les relations contractuelles se sont poursuivies pour le compte de ses ayants-droit, Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2017, Monsieur [H] [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. Par courrier du 6 mars 2017, Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T] ont notifié à Monsieur [H] [L] les motifs économiques de la rupture dans les termes suivants : "(…) Nous vous avons exposé que suite au décès de notre père, Monsieur [W] [T], survenu le [Date décès 1]

Madame S... H... P... a été engagée par l'Association Guadeloupéenne pour l'Action en faveur de la Famille, de l'Enfance et de la Jeunesse (AGAFEJ), par contrat à durée indéterminée en date du 29 novembre 2014, à compter du 1er novembre 2014, en qualité de directrice de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) [...]. Par lettre remise en main propre contre décharge du 30 novembre 2015, Madame S... H... P... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 11 décembre 2015, et mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2015, Madame S... H... P... a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, Madame S...

Monsieur A... I... a été engagé par la SARL Carrosserie JRC par contrat d'accès à l'emploi DOM à durée déterminée du 5 novembre 2007, pour une durée de douze mois, en qualité d'agent de carrossier. Par avenant en date du 1er juin 2009, les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée. Par courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple du 3 août 2012, Monsieur A... I... a été convoqué par la SARL Carrosserie JRC à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple du 3 septembre 2012, la SARL Carrosserie JRC a notifié à Monsieur A... I... son licenciement pour motif économique. Contestant son licenciement, Monsieur A... I... a saisi par