Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/01724

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/02/2021

Numéro d'affaire

19/01724

Résumé

VS-RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 115 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01724 - No Portalis DBV7-V-B…

Extrait

VS-RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 115 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01724 - No Portalis DBV7-V-B7D-DF6M Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 05 décembre 2019 - Section Industrie. APPELANTE : S.A.R.L. SARL MADIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Claude CHRISTON (Toque 28), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [A] [G] [P] épouse [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme [H], défenseur syndical, munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Rozenn Le Goff, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries da…