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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2020, 19/01148

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
09/11/2020
Numéro d'affaire
19/01148

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 249 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01148 - No Portalis DBV7-V-B7D-DEKY Décision d…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 249 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01148 - No Portalis DBV7-V-B7D-DEKY Décision déférée à la Cour : conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre du 25 septembre 2014-Section commerce APPELANT Monsieur A... I... [...] [...] Représenté par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS Maître G... E..., ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL CARROSSERIE JRC [...] [...] [...] Non Comparante, ni représentée AGS CGEA FORT DE FRANCE [...] [...] [...] Représentée par Maître Frederic FANFANT (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, Mme Gaëlle Busei…