Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 7

Monsieur [C] [X] a été embauché, par contrat à durée déterminée en date du 1er mai 2019 à effet du 2 mai suivant pour une durée de quatre mois en qualité d'employé chauffeur polyvalent poids lourds moyennant une rémunération mensuelle nette de 1 400 euros et une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Monsieur [C] [X] avait bénéficié auparavant d'un précédent contrat à durée déterminée à effet du 2 mai 2018 qui n'a pas été produit aux débats. Le contrat de Monsieur [C] [X] s'est poursuivi au-delà du terme convenu en sorte qu'il est devenu à durée indéterminée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2020, Monsieur [C] [X] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

Selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2013, Madame [J] [P] était engagée en qualité d'employée des services commerciaux au sein de la société SODIAL NOUY. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2020, Madame [J] [P] était licenciée pour faute grave. Par requête en date du 2 juin 2021, Madame [J] [P], considérant son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, saisissait le conseil de prud'hommes. Par jugement contradictoire en date du 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - jugé que le licenciement de Madame [J] [P] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société SODIAL NOUY, en la personne de son représentant

Madame [B] [C] a été recrutée par contrat à durée indéterminée par la société Alliance Agencement à compter du 15 octobre 2018 en qualité de secrétaire commerciale. Par une lettre en date du 26 août 2019, Madame [B] [C] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Et, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2019, Madame [B] [C] était licenciée pour faute grave. Madame [B] [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre le 28 janvier 2020 à l'effet de contester la mesure de licenciement prononcée à son encontre et former diverses demandes de dommages et intérêts. Par jugement en date du 10 février 2022, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a : ordonné à la société

Selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 2007, Monsieur [N] [D] a été engagé par la société à responsabilité limitée [Localité 2] Ambulance. Le 17 janvier 2022, Monsieur [N] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins notamment de contester les motifs de la rupture de son contrat de travail, de demander des rappels de salaire, de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir condamner la société [Localité 2] Ambulance à lui verser des indemnités de rupture. Par jugement contradictoire en date du 27 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a': - constaté que Monsieur [N] [D] n'a pas démissionné, - prononcé la résiliation judiciaire de son contrat

M. [Z] [B] [D] a été embauché par la société 'Chez Freddy' , dont M. [M] [O] [H] est le gérant, par contrat à durée indéterminée à compter du 31 mai 2012 en qualité de cuisinier. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2016, M. [Z] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. M. [Z] saisissait le 5 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - requalifier la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, - condamner la société 'Chez Freddy', gérée par M. [M] [O] [H] à lui verser les sommes suivantes: * 5412 euros à titre d'arriérés de salaires (juillet, août et septembre 2016), * 3608 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Madame [A] [N] a été recrutée en qualité d'adjointe polyvalente chargée des ventes par la société Sikoa avant de devenir, au mois de mars 2015, chef de service, responsable du service transactions immobilières. Par un courrier daté du 4 juillet 2018 et remis le 13 juillet 2018, Madame [A] [N] se voyait notifier un avertissement. Madame [A] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre le 28 février 2019 pour contester la sanction qui lui avait été infligée et demander réparation non seulement au titre de cette sanction injustifiée à ses yeux, mais encore au titre du harcèlement moral dont elle disait avoir été la victime ainsi qu'au titre d'une entrave syndicale dont elle indiquait avoir été l'objet. Par jugement en date du 25 mai 2021

Par contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er septembre 2012, Madame [O] [A] a été embauchée par la société Marine Development en qualité de contrôleur de caisse et de stock à compter du même jour moyennant un salaire mensuel de 722,75 euros. Par un avenant en date du 1er juin 2016, le contrat de travail de Madame [O] [A] a été porté à temps plein moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 300 euros. Madame [O] [A] s'est absentée à compter du 5 décembre 2018 puis a sollicité des congés le 10 décembre 2018, qui ne lui ont pas été accordés. Madame [O] [A] a été placée en arrêt de travail à compter du 2 janvier 2019. Par requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 5 novembre 2019, Madame [O] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'un certain nombre de demandes.

Par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 septembre 2012 à effet du 1er octobre 2012, la société le [Adresse 2] a recruté Madame [Z] [F] en qualité d'infirmière moyennant une rémunération annuelle garantie de 30 502,14 euros et 151,67 heures mensuelles travaillées. Par courrier portant la date du 18 septembre 2019, Madame [Z] [F] était convoquée à un entretien prévu le 9 octobre 2019. Le 15 octobre 2019, la société le [Adresse 2] adressait une nouvelle convocation aux même fins à Madame [Z] [F]. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2019, la société le [Adresse 2] licenciait Madame [Z] [F].

Par lettre recommandée avec accusé réception présentée à Monsieur [C] [O] le 13 décembre 2018, la société Auto maintenance licenciait son salarié. Monsieur [C] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 13 février 2019 à l'effet de contester la mesure de licenciement dont il avait été l'objet et de réclamer divers dommages intérêts. Par jugement en date du 16 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : dit et jugé que le licenciement de Monsieur [C] [O] ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et l'a qualifié d'abusif, condamné la société Auto maintenance, en la personne de son représentant légal, à payer sans terme ni délai à Monsieur [C] [O] les sommes suivantes : quatre

considérant que l'origine professionnelle de son inaptitude aurait dû être retenue ; La société SOCAFOR n'ayant pas accédé à la demande de Madame [G], cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre à l'effet de faire juger que son inaptitude était d'origine professionnelle et aux fins de paiement de la somme de 3 983 euros à titre d'indemnité compensatrice et de 37 176 euros à titre d'indemnité de licenciement. Par jugement en date du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a prononcé la jonction des deux affaires à savoir les dossiers dont les numéros sont RG 20/00328 et RG 21/00083. dit que l'instance se poursuivrait sous le numéro RG 20/00328 dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [B] [Y] épouse [G] était d'origine professionnelle.

Par requête en date du 5 avril 2019, Madame [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de voir reconnaitre des faits de harcèlement et de manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, en requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de divers dommages et intérêts.