Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/00189

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/02/2021

Numéro d'affaire

19/00189

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 98 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00189 - No Portalis DBV7-V-B7D-DB3J…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 98 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00189 - No Portalis DBV7-V-B7D-DB3J Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes [Localité 1] - section commerce - du 13 Décembre 2018. APPELANTE Madame [C] [E] Chez [S] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme [R] [J] (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉES Me [O] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PELICLEANING [Adresse 2] La Marina [Localité 3] Non comparante - Non représentée Association UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me [H] [W] (SELARL EXCELEGIS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présiden…