Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/01394

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/02/2021

Numéro d'affaire

19/01394

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 114 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01394 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFAZ…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 114 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01394 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 12 avril 2016 - Section. APPELANTE SARL SOCIETE DE MAINTENANCE ET D'ENTRETIEN prise en la personne de son gérant M. [T] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Jacques URGIN (Toque 122), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame [P] [T] épouse [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante en personne assistée de M. GAUTHIEROT (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, Mme Annabelle Clédat, conseiller, Les parties ont été avisées à l'iss…