Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mai 2021, 20/00281

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/05/2021

Numéro d'affaire

20/00281

Résumé

VS-RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 244 DU DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00281 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGY…

Extrait

VS-RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 244 DU DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00281 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGYA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 12 février 2020-Section Activités Diverses- APPELANT : Monsieur [C] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.R.L. KOBRA SECURITE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Rozenn Le Goff, con…