Condamnations
Décisions de cour d'appel dans lesquelles ce type de condamnation a été détecté.
Condamnation : 1 800 € Accident du travail / maladie professionnelle
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, un accident dont a été victime M. [T] [M], salarié de la société [1] (la société), le 13 novembre 2018, dans les circonstances suivantes : « changeait le moteur de rotation d'une pelle à…
Condamnation : 3 000 € Salaire / rémunération Obligation de sécurité
Le 14 août 2017, M. [K] [O], salarié de la société [1] (la société) en qualité de responsable export entrepôt, a déclaré avoir subi un accident du travail le 11 août 2017, en ce qu'il a ressenti une douleur dans le bas du dos alors qu'il remplaçait une bouteille de gaz sur un chariot élévateur. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis…
Condamnation : 1 000 € Accident du travail / maladie professionnelle
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, présidente Mme Sandrine BOURDIN, conseillère Mme Laetitia CHEVALLIER , conseillère Greffier : Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à…
Condamnation : 2 500 € Contrat de travail Période d'essai
Monsieur [K] [I] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant Madame [X] [P] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante Madame [V] [D] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante Madame [G] [M] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante Madame [E] [U] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante Madame [W] [F] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante Monsieur [C] [T] [Adresse…
Condamnation : 345 268 € Préavis / indemnités de rupture Prise d'acte
La société Cinéclip est une agence de communication digitale, dirigée par M.[O] [G]. La société Laboratoire Argiletz, ayant pour nom commercial Argiletz, est spécialisée depuis 1953 dans la fabrication de produits à base d'argile. Son avocat est Maître [W] [G], père de M. [O] [G]. Afin de développer sa visibilité et celle de ses produits sur son site…
Condamnation : 1 024 360 € Faute lourde Préavis / indemnités de rupture
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2023 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2021F02021 APPELANTE S.A.S. E.S.I. FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°333 784 262 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au…
Condamnation : 6 288 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
M. [I] [U] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 30 janvier 2020 par la société [1], qui est spécialisée dans les travaux d'installation électrique et compte moins de 10 salariés, en qualité de technicien. Il a fait l'objet d'un avertissement le 4 juin 2020. Il a été licencié pour faute grave le 26 juin 2020. Contestant le…
Condamnation : 8 200 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Mme [H] [C] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée le 5 septembre 2018 par la société [1], qui exerce une activité de pâtisserie chocolaterie et exploite un magasin situé à [Localité 3] sous l'enseigne [2] et emploie 5 salariés, en qualité de vendeuse. La relation contractuelle s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à compter…
Condamnation : 12 781 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Mme [Z] [J] a été embauchée par la SAS [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 2 mars 2015 à effet le jour même, avec reprise d'ancienneté au 3 décembre 2014, en qualité de polyvalent de production, catégorie employé, coefficient 190 de la convention collective nationale des industries chimiques, moyennant une…
Condamnation : 2 500 € Licenciement Salaire / rémunération
M. [F] [S], employé en qualité d'agent de piste par la société [1] (la société) depuis le 24 septembre 2012 a subi un accident du travail le 26 novembre 2014 ayant conduit à un arrêt jusqu'au 21 février 2015. Le 18 juin 2015, il a été de nouveau victime d'un accident du travail, conduisant un nouvel arrêt jusqu'au 4 juillet 2016. Cet arrêt a été prolongé…
Condamnation : 1 500 € Accident du travail / maladie professionnelle
Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Adeline FONQUERNIE, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-512508 du 26/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DEPARTEMENT…
Condamnation : 3 000 € Contrat de travail Salaire / rémunération
Me BLOCH Vincent (SELARL THEVENOT PARTNERS) - Commissaire à l'exécution du plan de Société [1] (ANCIENNEMENT DENOMMEE [2]) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-charles MARQUENET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0801 Me [T] [D] (SELAS [3]) - Mandataire judiciaire de Société [1] (ANCIENNEMENT DENOMMEE UMALIS [4]) [Adresse 2] [Localité 3] non…