Condamnations
Décisions de cour d'appel dans lesquelles ce type de condamnation a été détecté.
Condamnation : 1 024 360 € Faute lourde Préavis / indemnités de rupture
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2023 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2021F02021 APPELANTE S.A.S. E.S.I. FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°333 784 262 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au…
Condamnation : 2 441 € Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail
La société [1] a pour activité la surveillance humaine des biens et la sécurité des personnes ; elle fait application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Elle a embauché M. [T] [L] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité, pour la période allant du 4…
Condamnation : 6 288 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
M. [I] [U] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 30 janvier 2020 par la société [1], qui est spécialisée dans les travaux d'installation électrique et compte moins de 10 salariés, en qualité de technicien. Il a fait l'objet d'un avertissement le 4 juin 2020. Il a été licencié pour faute grave le 26 juin 2020. Contestant le…
Condamnation : 193 296 € CDD / intérim Travail dissimulé
La société [1], qui exerce dans le domaine du bâtiment, a fait appel à une entreprise de travail temporaire pour la mise à disposition de salariés, la société [2]. A la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé le 09 octobre 2019 à l'égard de la société [2]. Par lettre d'observations en date du 17 octobre…
Condamnation : 18 701 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
M. [Q] [G] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 5 novembre 2012 par la société [1], qui a pour activité les travaux de démolition et compte plus de 10 salariés, en qualité d'ouvrier d'exécution. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment…
Condamnation : 7 587 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Mme [F] [S] a été embauchée par la société commerciale [2], exploitant un supermarché à [Localité 2], à compter du 1er août 2002, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, en vue de l'obtention d'un CAP d'employée de vente. A compter du 16 août 2004, un second contrat d'apprentissage d'une durée d'un an été conclu entre les…
Condamnation : 12 422 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Monsieur [Q] [T] [M] a été engagé par contrats de missions entre le 29 mai 2017 et le 31 août 2019, en qualité de agent d'exploitation, par la société [2] (entreprise de travail temporaire) , aux droits de laquelle la société [1] se trouve actuellement, et mis à disposition de la société [4], aux droits de laquelle la société [3] se trouve actuellement. Le…
Condamnation : 80 022 € Discipline / sanctions Salaire / rémunération
Madame [E] [H] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne INTIMÉS [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante [2] Chez [3] - POLE SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 3] non comparante [4] Chez [5] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante [6] Chez [5] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante [7] [Adresse 5] [Adresse 5]…
Condamnation : 12 379 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Faits et procédure La société [1], inscrite au RCS et gérée par M. [K] [J], exerce une activité d'accueil et d'accompagnement au sein d'un lieu de vie sis à [Localité 1], proposant notamment à des jeunes en difficulté d'exercer des activités de maraîchage. M. [C] [M] a été engagé par cette société par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 06…
Condamnation : 139 960 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
La société par actions simplifiée (SAS) [1] a été créée le 1er décembre 2015. Elle est spécialisée dans le secteur de la fabrication de préparations pharmaceutiques et emploie entre 100 et 299 salariés. Son siège social se trouve à [Localité 2]. La société [2] est présidente de la société [1]. Cette holding est dirigée par M. [N] [T] en qualité de…
Condamnation : 55 980 € Accident du travail / maladie professionnelle
M. [X] [P], né le 28 janvier 1949, a été placé sous mesure de tutelle selon jugement du 16 décembre 2022 rendu par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Poissy. Son frère, M. [Z] [D] [P], a été désigné en qualité de tuteur. Par décision du 18 novembre 2010, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la maison…
Condamnation : 2 000 € Accident du travail / maladie professionnelle Médecine du travail
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DU FINISTERE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS APPELANTE **************** S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de…