Condamnations
Décisions de cour d'appel dans lesquelles ce type de condamnation a été détecté.
Condamnation : 17 910 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Mme [R] [U] exerce une activité d'aquaculture en mer sous la forme d'une entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 1er janvier 2003. Par convention, cette entreprise individuelle sera désignée dans le cadre du présent arrêt sous l'appellation 'entreprise [U]'. Cette entreprise présentait un effectif inférieur à…
Condamnation : 139 960 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
La société par actions simplifiée (SAS) [1] a été créée le 1er décembre 2015. Elle est spécialisée dans le secteur de la fabrication de préparations pharmaceutiques et emploie entre 100 et 299 salariés. Son siège social se trouve à [Localité 2]. La société [2] est présidente de la société [1]. Cette holding est dirigée par M. [N] [T] en qualité de…
Condamnation : 42 003 € Licenciement Contrat de travail
Madame [S] [U] est propriétaire d'une grande propriété rurale, nommée [Adresse 3], situé dans la commune de [Localité 3] comprenant un château et des écuries, ainsi que des bâtiments d'exploitation, une ferme, des prés, marais, terres, vergers, étangs et bois. Madame [G] [R] a été embauchée à compter du 7 juin 2021 par Madame [S] [U] par contrat à durée…
Condamnation : 4 362 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] [A] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante comptable, par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 6 février 2020 à raison de 121,33 heures mensuelles. Ce contrat a été précédé par une relation contractuelle à compter du 23 décembre 2019 dont la qualification juridique est discutée par les…
Condamnation : 203 457 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
d'une décision rendue le 28 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TROYES, section Encadrement (n° 2024-31752) S.A.S. [2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin MADELENAT de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉ : Monsieur [N] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me…
Condamnation : 11 478 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2026 devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans…
Condamnation : 28 362 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
M. [J] [D] a été embauché en qualité de responsable développement secteur aquitaine, statut cadre, niveau VII, coefficient 280, par la SAS [1], société d'intérim disposant d'agences sur tout le territoire français, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018 à effet au 5 février 2018. Les relations contractuelles entre les parties…
Condamnation : 330 996 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
M. [Q] [O] a été embauché en qualité de responsable commercial services internet, statut cadre, par la SASU [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2002. Son contrat de travail a fait l'objet d'un transfert à la société [2] en juillet 2005 puis à nouveau à la société [1] le 19 mai 2017. En dernier lieu, il occupait les…
Condamnation : 22 757 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Mme [O] [H] (l'employeur) gérait en qualité d'entrepreneur individuel une entreprise dénommée 'Les vergers de [O]' ayant pour activité l'exploitation d'un verger de pommes et de poires, la vente de fruits et de produits de maraîchage. M. [C] (le salarié) a été embauché par Mme [H] en qualité d'ouvrier polyvalent en mai 2019 sans qu'un contrat de travail…
Condamnation : 40 683 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Le 9 janvier 2019, Mme [S] [A] a conclu avec la société par actions simplifiées (SAS) [1] (ci-après la société), ayant pour activité la mise en relation de particuliers ou de professionnels avec des artisans-experts dans leur domaine pour effectuer des travaux, un contrat de prestation de services d'une durée de trois mois, qui a été prolongé pour neuf…
Condamnation : 12 958 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Madame [L] [M] [K] a été engagée par Madame [Q] en qualité de garde d'enfant à domicile pour le mois d'octobre 2021, puis pour exercer les mêmes fonctions à partir du 1er novembre 2021, par Monsieur [X] [Q] selon contrat de travail à durée déterminée se terminant le 30 novembre 2022. Au mois de mai 2023 Madame [K] a sollicité auprès de son employeur le…
Condamnation : 15 087 € Licenciement Préavis / indemnités de rupture
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 03 Août 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00370. APPELANT Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/10211 du 20/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1]), représenté par Me…