Condamnations
Décisions de cour d'appel dans lesquelles ce type de condamnation a été détecté.
Condamnation : 139 960 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
La société par actions simplifiée (SAS) [1] a été créée le 1er décembre 2015. Elle est spécialisée dans le secteur de la fabrication de préparations pharmaceutiques et emploie entre 100 et 299 salariés. Son siège social se trouve à [Localité 2]. La société [2] est présidente de la société [1]. Cette holding est dirigée par M. [N] [T] en qualité de…
Condamnation : 14 223 € Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail
ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [O] [G] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, par la SAS [2] à compter du 1er juin 2021 au 31 novembre 2021, en qualité de technicien des réseaux télécom. A compter du 1er décembre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat…
Condamnation : 164 586 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 314 503 780. Elle a pour activités les domaines de l'automatisation et les machines de production, en commercialisant des systèmes de mesure, et de commandes numériques destinés aux machines-outils de haute précision ainsi…
Condamnation : 11 328 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Selon l'article 565 du code de procédure civile, ' Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique…
Condamnation : 126 799 € Rupture conventionnelle Contrat de travail
ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [C] [I] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 11 décembre 2018, en qualité de cadre technico-commercial. Son temps de travail était soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, à hauteur de 216 jours. La convention collective nationale des…
Condamnation : 17 343 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
M. [O] [F] a été engagée par la société [2] voironnais par un contrat à durée déterminée du 28 août 2014 au 31 décembre 2014 en qualité d'ambulancière [3], groupe 9, coefficient 140 V de la convention collective des transports routiers et des activités annexes. La salariée a de nouveau été recrutée par dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 12…
Condamnation : 47 951 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
M. [D] a été engagé par la SAS [1] à compter du 2 septembre 2019 en qualité de responsable technique de l'académie (groupe classification personnel d'exécution). La SAS [1] est un centre privé de formation de football qui propose des acticités de loisirs, des stages éducatifs et sportifs dans le domaine du football à destination principalement des enfants…
Condamnation : 169 695 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 04 Mars 2024 - RG n° F 22/00097 rreau de CAEN INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me DUBÉ, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, tenue par…
Condamnation : 114 717 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
ET DE LA PROCÉDURE M. [H] a été engagé en qualité de maître d'internat/surveillant de nuit au sein de l'établissement Centre de formation des apprentis de l'AFJS Ile [2], par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2021 par la société [3]. Cette société a pour activité la gestion et l'animation des activités sportives de…
Condamnation : 41 353 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIVATION : Sur les heures supplémentaires : La société [2] critique la décision entreprise en ce qu'elle a intégralement accueilli la réclamation salariale de M. [P] alors même que ce dernier n'étaye pas sa demande par des éléments de preuve suffisamment…
Condamnation : 61 563 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 09 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00381. APPELANT Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.R.L. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Sandrine MATHIEU, avocat au…
Condamnation : 27 664 € Licenciement Contrat de travail
M. [X] [A] a été embauché en qualité de technicien proximité [2], ETAM, position F, relevant de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics, par la société en nom collectif [1], selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2019 et prenant effet au 2 mai 2019. Le contrat de travail de M. [A] stipulait une convention de…