Condamnations
Décisions de cour d'appel dans lesquelles ce type de condamnation a été détecté.
Condamnation : 2 441 € Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail
La société [1] a pour activité la surveillance humaine des biens et la sécurité des personnes ; elle fait application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Elle a embauché M. [T] [L] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité, pour la période allant du 4…
Condamnation : 17 910 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Mme [R] [U] exerce une activité d'aquaculture en mer sous la forme d'une entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 1er janvier 2003. Par convention, cette entreprise individuelle sera désignée dans le cadre du présent arrêt sous l'appellation 'entreprise [U]'. Cette entreprise présentait un effectif inférieur à…
Condamnation : 18 148 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
M. [J] [F] a été embauché par la SAS [1] par contrat à durée indéterminée le 3 février 2020 en qualité d'ambulancier deuxième degré de la convention collective du transport routier et activités auxiliaires du transport. Le contrat de travail écrit n'a pas été signé par le salarié, pas plus que l'avenant qui lui a été présenté le 1er mai 2021. Le 3 décembre…
Condamnation : 5 168 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
ET DE LA PROCEDURE Mme [M] a été engagée par la société [2] remorquages par contrat à durée indéterminée à compter du 20 janvier 2020, en qualité de secrétaire. Elle percevait un salaire mensuel brut de 1874, 59 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile. La société employait moins de 11…
Condamnation : 92 705 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/06657 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Valérie GUENOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0391 INTIMEE Madame [P] [A] [Adresse 2] [Localité 2] née le 03 Octobre 1980 à [Localité 3] Représentée par…
Condamnation : 76 245 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [C] [D] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1], à compter du 9 janvier 2017, en qualité de responsable d'agence. La convention collective nationale des bureaux d'étude technique des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ([2]) s'applique au contrat de travail…
Condamnation : 14 223 € Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail
ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [O] [G] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, par la SAS [2] à compter du 1er juin 2021 au 31 novembre 2021, en qualité de technicien des réseaux télécom. A compter du 1er décembre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat…
Condamnation : 42 003 € Licenciement Contrat de travail
Madame [S] [U] est propriétaire d'une grande propriété rurale, nommée [Adresse 3], situé dans la commune de [Localité 3] comprenant un château et des écuries, ainsi que des bâtiments d'exploitation, une ferme, des prés, marais, terres, vergers, étangs et bois. Madame [G] [R] a été embauchée à compter du 7 juin 2021 par Madame [S] [U] par contrat à durée…
Condamnation : 203 457 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
d'une décision rendue le 28 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TROYES, section Encadrement (n° 2024-31752) S.A.S. [2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin MADELENAT de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉ : Monsieur [N] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me…
Condamnation : 8 071 € Préavis / indemnités de rupture Démission
Madame [F] [Q] a été embauchée par la Société [2] en qualité d'assistante comptable, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 16 décembre 2021. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Par courrier remis le 3 août 2022 à son…
Condamnation : 41 575 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
M. [U] [E] a été embauché à compter du 28 novembre 2018 par la société anonyme [1] en qualité de rédacteur 2ème échelon, en contrat de travail à durée déterminée au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié à la transformation de la rédaction en Digital First. La Convention collective nationale des journalistes est applicable. M. [E] était affecté…
Condamnation : 164 586 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 314 503 780. Elle a pour activités les domaines de l'automatisation et les machines de production, en commercialisant des systèmes de mesure, et de commandes numériques destinés aux machines-outils de haute précision ainsi…