Condamnations
Décisions de cour d'appel dans lesquelles ce type de condamnation a été détecté.
Condamnation : 1 640 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Avril 2026 devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans…
Condamnation : 8 555 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 juillet 2020, Madame [O] [Q] a été embauchée à compter du 7 septembre 2020 par la société [3] en qualité de négociateur immobilier, sous le statut de VRP non-cadre. Son contrat de travail fixait sa rémunération de la façon suivante « Le VRP bénéficie d'un salaire minimum brut mensuel de 1 600 euros. Ce…
Condamnation : 51 376 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
ET DE LA PROCÉDURE M. [Y] a été engagé par un homme d'affaires américain, M. [U] [H], en qualité de régisseur de sa villa de [Localité 5] avec des déplacements ponctuels à [Localité 6] par contrat de travail à durée déterminée, du 12 février 2018 au 31 octobre 2018. Les parties ont convenu par protocole d'accord transactionnel du 8 juin 2018 de fixer la…
Condamnation : 12 080 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
La S.A.R.L. [1] exerce une activité d'études, de maîtrise, de conception et de développement en bâtiment. Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2021, elle a embauché M. [J] [M] en qualité de technicien dessin. Par courrier du 09 novembre 2022, la société [1] a convoqué M. [M] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 novembre…
Condamnation : 31 641 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN en date du 22 Janvier 2025 - RG n° 24/00070 02214 du 12/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représenté par Me Laurine HERVE, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMEE : S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal…
Condamnation : 20 994 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
d'une décision rendue le 28 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPERNAY, section COMMERCE (n° 2024-31628) Monsieur [N] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Virginie MONETA de la SELARL…
Condamnation : 67 494 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
M. [O] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur d'agence - statut cadre, niveau 5, position 2, à compter du 15 décembre 2016, par contrat à durée indéterminée, avec reprise d'activité au 4 août 2004. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes funèbres, dans une entreprise…
Annulation Condamnation : 9 514 € RELATIONS DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE Licenciement Cause réelle et sérieuse
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 02 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00216. APPELANTE Association [12] [Localité 10], sise [Adresse 2] représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 4] défaillant S.E.L.A.R.L. [L] [1]…
Condamnation : 31 841 € RELATIONS DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE Licenciement Cause réelle et sérieuse
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 1er octobre 2004, Mme [V] [H] a été engagée par la Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild en qualité d'aide soignante, au statut d'employé, coefficient 351, pour une rémunération brute mensuelle de 1 691,34 euros. Dans le dernier état des relations contractuelles, sa rémunération…
Condamnation : 30 972 € RELATIONS DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE Licenciement Cause réelle et sérieuse
[N] [M] a été engagée le 7 janvier 2013 par l'établissement de la Mutualité Française Hérault Petite Enfance, affectée à la crèche municipale [5] de [Localité 2], aux droits de laquelle vient la SAS PEOPLE AND BABY. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de référente technique, statut cadre, avec un salaire mensuel brut 2 500€. Elle a été placée en…
Condamnation : 51 674 € RELATIONS DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE Licenciement Cause réelle et sérieuse
La société Neoptim Consulting est un cabinet d'audit, spécialisé dans l'optimisation des coûts et des moyens de financement des entreprises. Elle emploie plus de 50 salariés. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (Syntec). Mme…
Condamnation : 12 243 € RELATIONS DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE Licenciement Cause réelle et sérieuse
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 16 FEVRIER 2023 (référence dossier .A.S. MOBIDECOR agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et concluant par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS…