Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, 12 juin 2026, 25/00514

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS S.A.S.

CINECLIP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 878 258 631 Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Gabriella DE FRANCHIS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S.

LABORATOIRE ARGILETZ pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 318 947 322 Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Michaël PIQUET-FRAYSSE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Élodie GILOPPE, conseillère, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE La société Cinéclip est une agence de communication digitale, dirigée par M.[O] [G].

La société Laboratoire Argiletz, ayant pour nom commercial Argiletz, est spécialisée depuis 1953 dans la fabrication de produits à base d'argile.

Son avocat est Maître [W] [G], père de M. [O] [G].

Afin de développer sa visibilité et celle de ses produits sur son site internet, la société Argiletz a fait appel à la société Cinéclip.

Les parties ont ainsi conclu le 13 décembre 2019 : - un contrat de réalisation de clips publicitaires moyennant la somme de forfaitaire mensuelle de 12.500 euros HT soit 15.000 euros TTC, pour quatre clips publicitaires par an et dix à quinze tutoriels par an, - un contrat de prestations de webmarketing moyennant la somme de 10.000 euros HT soit 12.000 euros TTC par mois, augmentée à 16.500 euros TTC au mois de février 2021 puis 19.500 euros TTC en janvier 2023, pour la mise en 'uvre sur le web de la publicité des produits et de l'activité de la société Cinéclip.

La société Argiletz estime avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2021 à la société Cinéclip sa volonté de résilier le contrat publicitaire à effet au 31 décembre 2022.

Elle considère également que la résiliation du contrat webmarketing a pris effet au 31 mai 2023.

La société Cinéclip considère à l'inverse que les deux contrats n'ayant pas été régulièrement dénoncés par écrit et lettre recommandée avec accusé de réception, ils se sont renouvelés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Elle dénonce le fait que la société Argiletz aurait décidé de confier les prestations à une société concurrente, la société Textures et Saveurs ce qui expliquerait la rupture unilatérale et sans préavis des relations à compter du 1er janvier 2023 pour le contrat de réalisation de clips publicitaires et le 31 mai 2023 pour le contrat de prestations de webmarketing.

Le 26 juillet 2023 la société Cinéclip a mis en demeure la société Argiletz de l'indemniser du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison de la rupture des deux contrats les liant.

Suivant exploit du 4 août 2023, la société Cinéclip a fait assigner la société Argiletz en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.