Requalification : décisions et repères – page 61

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Après avoir effectué un stage au sein de l'entreprise du 6 avril au 30 juin 2021, Mme [N] [L] a été embauchée, entre le 19 juillet 2021 et le 3 décembre 2022, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de chargée de production. Le 15 mars 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Elle a, initialement, été classée cadre 1-1, coefficient 95 puis, à compter du 17 juin 2020, 2-1 coefficient 115, de la convention collective nationale dite Syntec. Le 22 octobre 2021, elle a fait l'objet d'un avertissement. Le 4 janvier 2022, elle a été licenciée pour faute grave. Le 23 décembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen. En dernier lieu, elle a demandé sa reclassification au niveau 3-1 coefficient 170, la requalification de son contrat en contrat à temps plein, un rappel de salaire sur ces bases, des dommages et intérêts à raison du préjudice subi à cause du prêt illicite de main d'oeuvre et du marchandage commis par la SAS [1].

La SARL [1] a pour activité des travaux d'agencement et de rénovation intérieure et extérieure dans les activités de peinture et plâtrerie et emploie moins de 10 salariés. La convention collective nationale du bâtiment est applicable. Par courrier du 8 février 2023, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 20 mars 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 4 décembre 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 5], a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [B] est sans cause réelle et sérieuse, - Débouté M.

Débouter Madame [J] [G] de sa demande au titre du harcèlement moral ; -La débouter également de sa demande au titre de la discrimination ; -La débouter, en conséquence, de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou de discrimination ; -La débouter de sa demande de prononcé de sa résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes de requalification de cette résiliation judicaire en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et par suite de ses demandes : - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - d'indemnité de licenciement ; - de dommages et intérêts pour licenciement nul ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -Juger que son licenciement pour motif économique notifié le 21 février 2024, suite au prononcé de la liquidation…

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° RG 24/01670 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HT3C S.A.S. [1], venant aux droits de la SAS [2] etc... C/ [I] [G] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 26 Novembre 2024, RG F 23/00131 APPELANTES : S.A.S. [1], venant aux droits de la SAS [2] SILIC 1743 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Caroline MERLE de la SELEURL CAROLINE MERLE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.S. [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

société [2] en qualité de liquidateur et mis fin à la mission de la société [1]. Par jugement du 25 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde a : - constaté que les demandes formulées par Mme [O] sur le règlement des salaires concernant la période de janvier à avril 2024 ont été régularisées, - débouté Mme [O] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de télétravail, - débouté Mme [O] de sa demande…

ARRET N° . N° RG 26/00236 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIX5Q AFFAIRE : M. [K] [B] C/ Association INSTITUT [1] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Claude [Localité 1], le 07 mai 2026.