Requalification : décisions et repères – page 60

de sécurité confirmé. 2. Elle était par ailleurs liée par un contrat à durée indéterminée à temps complet avec une autre société du groupe [2], la société [5], en qualité d'agent de sécurité confirmé à compter du 11 août 2014. 3. Mme [Y] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification du contrat à temps partiel modulé avec la société [4] en contrat à temps plein, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.

de sécurité confirmé. 2. Elle était par ailleurs liée par un contrat à durée indéterminée à temps complet avec une autre société du groupe [3], la société [4], en qualité d'agent de sécurité confirmé à compter du 1er mars 2014. 3. Mme [J] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification du contrat à temps partiel aménagé avec la société [1] en contrat à temps plein, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.

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Par déclaration du 26 mai 2023, la société [1] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de la décision. Dans ses dernières conclusions en date du 13 août 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société [1] demande à la cour de : Réformer le jugement dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau, le débouter de ses demandes : - de rappel de salaire et de requalification en contrat à durée déterminée à temps plein, - au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, - de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, - de dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire, - de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, - formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner au…

[E] et celles assumées par les gérants de la société. Il s'ensuit que le salarié échoue à démontrer qu'il assurait de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire formée à ce titre.

Relève de la médecine de soins. A revoir après la stabilisation de son état avec avis médical spécialisé.' Le même jour, cette dernière a été placée en arrêt de travail Par courrier du 8 janvier 2023, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 19 janvier 2023, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 5 mai 2023, le Conseil a statué comme suit : Déboute Mme [U] de toutes ses demandes, Condamne Mme [U] aux entiers dépens. Le 4 juin 2023, Mme [Z] [U] a interjeté appel de cette décision.

procédure civile, M. [C], appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes ; Par conséquent, Statuer à nouveau - Requalifier les CDD en CDI à compter du 3 juin 2005 ; - Condamner la société [1] à régler à M. [C] [E] : 15 000 euros au titre de l'indemnité de requalification CDD en CDI ; 77 689,46 euros au titre du salaire inter-contrats de mars 2019 à mars 2022 ; 3 596 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté ; 359,60 euros au titre des congés payés y afférents ; - Juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 23 mars 2022 doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier ; - Condamner la société [1] à régler à M.

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1235-3 du code du travail s'agissant de l'indemnité sollicitée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; à 6 566,25 euros s'agissant de l'indemnité légale de licenciement sollicitée ; à 8 755 euros et à 876,50 euros s'agissant de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents sollicités ; - Débouter M. [Z] du surplus de ses demandes. MOTIFS Sur la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée M.

Dommages et intérêts pour licenciement nul 57.256,32 € Rappel de salaire 14.314,08 € Indemnité légale de licenciement 5.437,36 € Indemnité compensatrice de préavis 9.542,72 € Congés payés sur préavis 954,27 € En tout état de cause, que le Conseil statue sur l'une ou l'autre demande de rupture abusive ou nulle : CONDAMNER la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : Indemnité de requalification (CDD-CDI) 4.471,36 € Rappel de salaire juillet 2019 1575,77 € Congés payés y afférents 157,58 € Rappel heures supplémentaires 8.310, 64 € Congés payés 831,06 € Indemnité pour travail dissimulé 28.628,16 € Dommages et intérêts manquement à l'obligation de sécurité 28.628,16 € Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat 14.314,08 € CONDAMNER la Société à verser au syndicat l'Union département [3] la somme…

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Compte-tenu de la gravité de ces faits, nous considérons que ces agissements constituent une faute grave. Les motifs de votre licenciement étant fondés sur une faute grave, vous êtes privée et dispensée, en conséquence, d'effectuer un préavis et d'indemnité de licenciement. (...)'. Au dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes, la salariée a sollicité: - la requalification de son emploi à temps partiel en emploi à temps complet, - à titre principal de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre subsidiaire de voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.