Requalification : décisions et repères – page 58

AB/JD Numéro 26/1442 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/05/2026 Dossier : N° RG 24/01963 N° Portalis DBVV-V-B7I-I4WR Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [F] [M] C/ [S] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

3°) Statuant à nouveau : - Rejeter les demandes de la société [1] anciennement dénommée société [4] venant aux droits de la société [3] ; - Requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée exerçant en tant que cuisinier, à compter du mois de juin 2016 ; - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 275,85 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat ; -Requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 18 465 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire ; - 8 000 euros pour harcèlement au travail ; - 8 000 euros pour mauvaise exécution du contrat de travail ; - 5 000…

Par lettre recommandée datée du 24 janvier 2017 adressée à la société [1], M. [G] a contesté la validité de cette rupture, indiquant se considérer toujours « comme embauché à durée indéterminée ». Des échanges de lettres entre les parties ont eu lieu les 8 et 10 mars 2017. M. [G] a saisi le 26 décembre 2017 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de la rupture.

Le 5 décembre 2019, M. [P] a remis à Mme [I] une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant une démission comme motif de rupture du contrat de travail. Le 30 octobre 2020 Mme [I] a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Paris. Le 16 août 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification de 'sa prétendue démission en licenciement', la nullité de celui-ci et former des demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts. Par jugement du 4 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déboute Madame [D] [T] [I] de sa demande.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

2 243,28 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à défaut à 1.121,64 euros sur le même fondement . 2 500,00 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - d'ordonner la remise de l'attestation employeur, d'un certificat de travail, des bulletins de paie d'une attestation destinée à la sécurité sociale MOTIFS 1. Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel La salariée, en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.3123-7 du Code du travail, sollicite la requalification de son contrat de travail de 9 heures hebdomadaires en un contrat de 24 heures par semaine, au motif que l'employeur ne justifie d'aucune demande expresse et motivée de sa part pour déroger à la durée minimale légale, ni d'un accord collectif.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 juillet 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la [2] demande à la cour de : 'DIRE ET JUGER que la réforme pour impossibilité de reclassement prononcée le 22 juillet 2019 est régulière et fondée ; DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande principale de nullité de la réforme et de sa demande subsidiaire de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse; DEBOUTER Monsieur [N] de ses autres demandes CONDAMNER Monsieur [N] à 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; LE CONDAMNER aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025. Par message adressé par le réseau privé virtuel le 07 avril 2026, M.

Par lettre du 13 janvier 2022 adressé à la société [1], M. [I] a réclamé le paiement de son salaire du mois de décembre 2021, ainsi que la fourniture de travail. Par lettre du 1er février 2022, M. [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 18 février 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1]. Par jugement de départage du 9 mai 2023, notifié le 16 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : . constaté que M.

. Je note enfin, que sauf erreur de ma part, la clause de non-concurrence n'a pas été levée conformément aux termes du contrat de sorte que l'indemnité de non concurrence devrait être versée puisque j'en respecte par ailleurs les conditions.[...]. » Par requête du 26 octobre 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . fixé la rémunération mensuelle moyenne de Mme [X] à 6 920,92 euros, .

Par un courrier daté du 17 décembre 2021, l'association [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour inaptitude. Par jugement du 05 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande d'écarter l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, - rejeté la demande d'irrecevabilité soulevée par l'association [1] et déclaré la demande recevable, - débouté Mme [C] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, - débouté Mme [C] de sa demande au titre de rappel sur salaire minima conventionnel en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à plein temps rétroactivement au 1er janvier 2018, - dit que Mme [C] devait être classée cadre échelon C, - condamné l'association [1] au paiement de la somme brute de 13 737,34 euros à titre de rappel…

SL/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 12 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00096 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3NE S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL en date du 23 décembre 2024 Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail APPELANT Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-25056-2025-3817 du 06/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE S.A.S.

été missionné, ce en dépit de la notification de deux sanctions disciplinaires, M. [K] a manqué gravement à ses obligations contractuelles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail, en ce compris pendant la période de préavis. 45. Le jugement déféré est en conséquence confirmé dans ses dispositions qui déboutent M. [K] de sa demande en requalification du licenciement et de ses demandes en paiement subséquentes. III- Sur les autres demandes 46. La cour ordonne la remise par l'employeur d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées au titre du présent arrêt ainsi qu'une attestation [14] rectifiée en conséquence et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, sans astreinte. 47.