Requalification : décisions et repères – page 51

infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : . jugé que la violation par la Régie [Localité 1] d'azur des dispositions conventionnelles relatives à la procédure disciplinaire applicable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, . débouté M.

au passif de sa liquidation de diverses créances au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Par jugement du 16 décembre 2021, la juridiction prud'homale a rejeté ses demandes et l'a condamné à payer une indemnité de procédure.

ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE M. [J] [B] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier du 6 juillet au 31 août 2022 en qualité de chef de rang. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022. Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

Placé en arrêt de travail du 15 octobre au 8 novembre 2021, du 5 janvier au 18 février 2022, puis à compter du 1er avril 2022, M. [J] a été déclaré inapte à son poste le 3 janvier 2023 et licencié, le 31 janvier, pour inaptitude. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan de deux requêtes, les 22 mai 2023 et 22 janvier 2024, jointes ensuite par le conseil. En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la prime des gagnants, un rappel d'indemnité de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des pauses.

Le 5 février 2024, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail et obtenir paiement de rappels de commissions et diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 27 février 2025 le conseil de prud'hommes de Coutances a : - déclaré qu'il n'y a pas de lien de subordination entre Mme [N] et la société [1] - débouté Mme [N] de sa demande de requalification en contrat de travail et de ses autres demandes - condamné Mme [N] à payer la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.

La salariée a été dispensée d'exécuter son préavis de trois mois. Par requête du 20 juillet 2023, Madame [N] [O] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] aux fins de contester notamment le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement des indemnités afférentes.

. Ses agissements l'ont désorganisée, elle, société [J], et ont porté gravement atteinte à son image à l'égard d'un client structurant pour la jeune entreprise qu'elle était ; - la société NVPO fait preuve de " duplicité procédurale " et se révèle un plaideur déloyal, n'ayant pas hésité à réclamer à la société Covea, devant le conseil des Prud'hommes, une requalification de sa mission en contrat de travail, pour soutirer des indemnités indues.

20 460 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 151,53 euros bruts au titre du salaire retenu durant la mise à pied conservatoire, - 115,15 euros bruts de congés payés afférents, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * A titre subsidiaire, si la Cour devait rejeter la demande de requalification : - condamner la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : - 4 803,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 480,33 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis, - 4 653,20 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 151,53 euros bruts au titre du salaire retenu durant la mise à pied conservatoire, - 115,15 euros bruts au titre des congés payés afférents à la mise à pied…

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requalifier la démission en une « prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur » qui doit donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse eu égard au harcèlement moral subi, - condamner la caisse d'épargne [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : à titre principal : * 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du harcèlement moral subi, * 3 583 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 4 986 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 498 euros à titre de congés payés afférents, En tout état de cause : * 30 000 euros au titre du préjudice moral et notamment au regard de la violation par l'employeur de son obligation de…

il devait suivre les instructions et subir le contrôle, avec les moyens fournis par la société, soit sous lien de subordination dans le cadre de ce qui était en réalité un contrat de travail. En conséquence, le jugement sera infirmé et la collaboration existante entre les parties requalifiée en contrat de travail.

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