Requalification : décisions et repères – page 50

Par LRAR du 29 septembre 2021, Mme [B] a été licenciée pour faute grave. Par LRAR du 14 octobre 2021, elle a sollicité des précisions sur les motifs de son licenciement et l'employeur a répondu, par LRAR du 2 novembre 2021, que la lettre de licenciement était suffisamment détaillée.

[P] de sa demande de rappel de salaire du 16 au 20 janvier 2023, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé, jugé que M. [P] ne rapporte pas la preuve des manquements graves de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et débouté M. [P] de ses demandes de requalification de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en raison du dépassement de la durée maximale de travail, d'indemnité de contrepartie financière liée à la clause de non concurrence, et de l'ensemble de ses demandes, et condamné M.

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28,00 euros au titre du rappel de salaire de base pour le mois de mars 2019, - 4,00 euros au titre de rappel de salaire des heures supplémentaires structurelles au titre du mois de mars 2019, - 3,20 euros au titre des congés payés afférents au titre des deux rappels de salaire du mois de mars INFIRMER partiellement le jugement déféré du 26 septembre 2022 en ce qu'il a : - Débouté Monsieur [K] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - Débouté Monsieur [K] de sa demandé tendant à voir la SARL [1] condamnée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - Débouté Monsieur [K] de sa demande tendant à obtenir sa réintégration ainsi que le versement des salaires dont il a été privé depuis son exclusion jusqu'à sa réintégration, ou à défaut le…

euros brut et que la relation de travail prendrait fin le 5 juin 2023. Cette demande a été homologuée le 2 juin 2023 par les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DREETS) du Centre Val de [Localité 5]. Invoquant la nullité de la convention de rupture conventionnelle et la requalification de ladite rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 11 avril 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

[M] a été licencié à titre conservatoire par le mandataire liquidateur le 9 octobre 2023. Par courrier en date du 11 juillet 2024, Me [R] a informé M. [M] de ce que l'AGS ne lui reconnaissait pas la qualité de salarié de Mme [C], au motif d'une situation de gérance de fait. Invoquant sa qualité de salarié, réclamant le paiement d'un rappel de salaire et la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, le 14 août 2024, d'une action dirigée contre les organes de la procédure collective aux fins de fixation de diverses créances au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

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En réponse, et par l'intermédiaire d'un écrit de son conseil en date du 10 septembre 2024, Mme [R] a dénoncé le caractère discriminatoire de la rupture de la relation contractuelle en l'estimant nulle et a évoqué la possibilité d'un règlement amiable du litige. En l'absence de règlement amiable du litige, estimant que la rupture de la relation contractuelle revêt un caractère discriminatoire et réclamant sa requalification en licenciement nul, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section activités diverses, le 21 novembre 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Le 21 février 2023, M.[V] [I] a été licencié pour faute grave, la lettre de licenciement énumérant plusieurs griefs : impolitesse extrême envers Mme [J], attitude déplorable envers ses collègues, remarques désobligeantes au sujet du matériel, avis négatifs de la part des entreprises extérieures. C'est dans ces conditions que M.[V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Dole, qui a rendu le jugement du 18 novembre 2024 querellé. MOTIFS 1- Sur la requalification de la mise à pied de M.[V] [I]': Aux termes de l'article L.

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] Le Premier Président ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAKB Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 23 avril 2026, au Palais de justice de Besançon, devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe. PARTIES EN CAUSE : S.A.

le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'indemnisation qui en découle et un rappel de salaire. Selon jugement du 5 février 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante: « DIT et JUGE que la SARL [1] n'est pas coupable de travail dissimulé ; DIT et JUGE que la requalification du contrat de travail de Monsieur [Y] [B] est irrecevable, DEBOUTE Monsieur [Y] [B] de ce chef de demande et de toutes les conséquences des demandes y afférentes.

FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [2] a embauché Mme [G] [I] le 22 mars 1994, au titre d'un premier contrat à durée déterminée d'usage en qualité de monteuse statut cadre qui a été suivi de multiples contrats de même nature pendant de nombreuses années. La salariée a saisi par requête du 27 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille pour solliciter la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, et obtenir des rappels de rémunération et des indemnisations.