Obligation de sécurité : décisions et repères – page 65

Il ajoute que la circonstance selon laquelle il a attendu un mois pour envoyer ce courrier du 26 juin 2018 n'est pas de nature à modifier ni les termes de ce courrier de signalement ni la chronologie des événements qui établit que l'association [1] avait pleine connaissance du signalement de l'appelant avant son accident du travail du 2 juillet 2018. Il ajoute que l'association a manqué à son obligation de sécurité en procédant à son éviction du site d'[Localité 5] pour l'affecter par la contrainte sur le site de [Localité 4] sous la direction exclusive de Madame [G] qu'il avait qualifiée d'inenvisageable compte tenu de ses antécédents.

12 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, * 3 860 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 386 euros au titre des congés payés y afférents, * 517,49 euros au titre du versement du complément de salaire conventionnel, * 1 081,10 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 12 000 euros au titre des dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité, * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la décision, notamment tous les frais de recouvrement résultant de l'application des articles 10 et 11 du décret du 12 décembre 1996 modifé portant fixation du tarif des huissiers de justice, - ordonné l'exécution provisoire en application…

[Z] les sommes de : * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du harcèlement moral subi, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la discrimination dont il a été victime, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - dire et juger qu'il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, - dire et juger que son licenciement est entaché de nullité et subsidiairement mal fondé, - annuler l'avertissement notifié le 15 avril 2022, - condamner la société [4] à lui verser les sommes de : * 6 641,47 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, * 5 095,08 euros à titre d'indemnité d'un montant égal à l'indemnité…

Au cas présent, la salariée ne justifie pas de l'intention frauduleuse de l'employeur par mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, alors que l'application d'une convention de forfait illicite est insuffisante à caractériser une telle intention. Par confirmation du jugement, la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire à ce titre sera donc en voie de débouté. Sur les manquements aux obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail Sur le manquement à l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée et c'est donc à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

9 536,82 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et/ou sérieux en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait des actes de harcèlement moral subis et de l'inégalité de traitement dont il a été victime du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité - 5 000 euros au titre de l'indemnité due en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Assortir les condamnations prononcées des intérêts légaux Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par courrier du 24 novembre 2022, Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant référence à un courrier adressé à la société par son conseil le 8 septembre 2022 aux termes duquel il était reproché à la société, un harcèlement moral, une exécution déloyale de son contrat de travail et des manquements réitérés de la société [1] à son obligation de sécurité. Par courrier recommandé en date du 29 novembre 2022, la société a accusé bonne réception de la prise d'acte de Mme [J] et a contesté les griefs invoqués.

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. Elle soutient que les photographies produites par la victime ne sont pas probantes, qu'elles ne sont pas datées, que la zone photographiée n'existait pas lors de l'accident et affirme que la pièce 22 produite par la victime démontre qu'il existe bel et bien de l'éclairage en dehors des passages. La victime soutient que la société a manqué à son obligation de sécurité, qu'il était contraint de se rendre sur un parking totalement placé dans le noir puisque dépourvu d'éclairage afin d'y récupérer son camion, que dans ces conditions il a violemment heurté le bord du pont à bascule qui ne fait pas l'objet d'éclairage et d'aucune signalétique particulière que son accident est exclusivement imputable à l'absence d'éclairage des lieux et à l'absence de signalisation du pont à bascule.

ample exposé des prétentions et des moyens, M. [G], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages intérêts pour préjudice moral, exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action en paiement des heures supplémentaires n'était pas prescrite et déclaré recevable la demande qu'il a formée au titre du travail dissimulé ; statuant à nouveau, - juger que l'action en paiement des heures supplémentaires n'est pas prescrite ; - juger recevable la demande d'indemnité au titre du travail…

affecté revêtait un caractère essentiel, et que son absence a objectivement créé une perturbation dans le fonctionnement normal de l'entreprise, ni encore que la société ait été dans une situation rendant nécessaire son remplacement définitif. Elle ajoute que son absence pour maladie a été causée par le comportement de son employeur qui a manqué à son obligation de sécurité en réclamant des heures supplémentaires qu'elle a toujours effectuées avec volonté, en lui proférant des paroles particulièrement excessives et en se mettant dans des colères totalement injustifiées dépassant largement les limites de la correction que doit avoir un employeur vis-à-vis de sa salariée.

188,96 euros brut outre 18,89 euros brut au titre d'une formation non rémunérée, - 1 656,80 euros au titre d'un rappel de primes de panier, - 835,20 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et 83,52 euros au titre des congés payés afférents, - 991,02 euros au titre des frais professionnels, - 1 886,96 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 435,45 euros au titre du préavis et 43,54 euros au titre des congés payés afférents, - 1 886,96 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite de 16 982,64 euros, - condamné la société aux dépens ; Vu les conclusions d'incident du 15 décembre 2025 par lesquelles M.

paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens La procédure a été clôturée par une ordonnance en date du 05 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement pour inaptitude : Le licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.