Obligation de sécurité : décisions et repères – page 65

débouté Monsieur [S] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [S] [V] la somme de 1.145,16 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation à une mutuelle, - condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [S] [V] la somme de 200 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision à intervenir, - condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [S] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [1] aux entiers dépens de l'instance. M.

à effet dissuasif) adaptée à la spécificité du magasin (nombreux vols et fréquentation par des personnes au comportement agressif). Il résulte de ces éléments que l'inaptitude de M. [T] [S], d'ailleurs reconnue par l'employeur comme étant consécutive à l'accident du travail du 10 mars 2018, trouve son origine dans le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité et que le licenciement prononcé pour ce motif est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point.

36 404,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 145 617,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 121 642,58 € au titre des heures supplémentaires 54 411,4 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos 12 134,8 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail 24 269,6 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 72 808,80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 16 février 2026 la société [2] demande à la cour de confirmer le jugement, de déclarer prescrite la demande de paiement des salaires de septembre à décembre 2019 et de lui allouer une indemnité de procédure de 3000 euros.

Mme [O] a par la suite été arrêtée, et l'accident du travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie le 04/05/2021. Après que le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste le 03/06/2022, Mme [O] a été licenciée pour inaptitude par lettre du 22/06/2022. Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE le 21 juin 2023 pour contester le licenciement qu'elle estimé imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle a en outre le pôle social du tribunal judiciaire le 7 novembre 2023 afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Par vos actes vous avez non seulement fragilisé plusieurs professionnelles, une équipe éducative, mais également des jeunes accueillis pour la plupart en raison de difficultés familiales qu'ils subissent. Ces actes sont intolérables de la part d'une professionnelle tout récemment formée qui travaille auprès d'enfants fragilisés. Nous vous rappelons que l'employeur est tenu, à l'égard de chaque salarié, d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale. Nous devons faire cesser cette situation. Votre attitude inqualifiable nuit au bon fonctionnement du service. Elle nous laisse de plus, dans l'incapacité d'apprécier sereinement vos capacités professionnelles à vous remettre en cause puisque vous niez les faits.

l'association [2] aux sommes suivantes : 2 561,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 1 231,73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 147,80 euros au titre des congés payés y afférents 2 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des périodes de repos hebdomadaires 4 000 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité 6 725,62 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la période de garantie d'emploi 3 595,36 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée 3 595,36 euros à titre d'indemnité de préavis 431,41 euros au titre des congés payés y afférents 3 300 euros à titre d'indemnité pour placement abusif sous le régime de l'activité partielle 21 572,16 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé 3 000 euros au titre…

prononcer la nullité du licenciement en raison du harcèlement sexuel et moral dont a fait l'objet Mme [A] [N] et condamner la société [1] à lui payer : -48 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement sexuel -10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de la société [1] à son obligation de sécurité de résultat, -4 377,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, -1 656,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, à titre subsidiaire - juger que le licenciement de Mme [A] [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes, -48 0000 euros à titre…

DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent DIT que les éléments apportés par le salarié ne permettent pas de supposer l'existence d'un harcèlement moral et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que le licenciement n'est pas nul et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que l'employeur n'a commis aucun manquement grave à son obligation de sécurité et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent ORDONNE le remboursement par [1] des 17 521,52 € net prélevés à tort CONDAMNE l'employeur à payer au demandeur la somme de 36 397,55 € au titre des indemnités non reversées, 18 793,84 € de rappel de 13ème mois et 1879,38 € au titre des congés payés DÉBOUTE le salarié de sa demande de rappel de…

employeur, M. [A] [I], en date du 16 septembre 2022, pour des faits de violences avec arme qui auraient été commis à son encontre la veille, des constatations médicales réalisées le 20 septembre 2022 par [3], concordantes avec le récit du salarié, et de l'arrêt de travail en résultant ; Que ces éléments constitutifs d'un faute grave de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisent à justifier la requalification de la démission de M.

Par jugement contradictoire du 21 février 2025, cette juridiction a : - dit que la prise d'acte de M. [G] produit les effets d'une démission et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, - condamné la société [1] à payer à M.

Déclarer que M. [V] est bien fondé en ses demandes, Fixer le salaire de référence de M. [V] à la somme de 2784,97 euros bruts, Condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 2784,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 278,50 euros à titre de congés payés sur le préavis - 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 55 699 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile aux entiers dépens de l'instance Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; " Par jugement rendu le 30 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M.

que 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2021, l'association [2] a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.