Obligation de sécurité : décisions et repères – page 38

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement en date du 25 juin 2024 le conseil de prud'hommes a condamné la société [X] [E] à payer à M. [S] : 250 euros à titre de rappel de primes de transports 25 euros au titre des congés payés y afférents 100 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté la société [X] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [S] du surplus de ses demandes, dit que les parties gardent leurs propres frais liés aux dépens, condamné M.

euros, précisant que la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée s'élevait à 1 269,09 euros. Par requête reçue le 21 mars 2023, Mme [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, des rappels de salaires et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et voir annuler la convention de rupture conventionnelle.

en conséquence, débouté Mme [J] de sa demande d'indemnité de 22.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement prétendument nul, - constaté que la société [1] a respecté ses obligations en matière de recherche de reclassement, - en conséquence, débouté Mme [J] de sa demande à hauteur de 15.800 € à titre de dommages et intérêts, - constaté que la société [1] a respecté ses obligations en matière d'obligation de sécurité et de prévention, - en conséquence, débouté Mme [J] de sa demande à hauteur de 5.500 € à titre de dommages et intérêts, - constaté que la société [1] a respecté ses obligations en matière de formation, - en conséquence, débouté Mme [J] de sa demande à hauteur de 5.500 € à titre de dommages et intérêts, - débouté les parties de l'article 700, - dit que chacune des parties…

1235-3 du code du travail de réparer le préjudice, financier et moral, qui est résulté pour elle de la perte injustifiée de son emploi, par une indemnité de 45 000 euros. - sur la demande indemnitaire en réparation d'un préjudice moral distinct : Faisant valoir qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son ancien collègue, M. [E], et à tout le moins d'une violation par la société [2] de son obligation de sécurité en la matière, Mme [W] sollicite le versement d'une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en s'appuyant sur les pièces médicales pour attester de la dégradation de son état de santé en raison de sa souffrance au travail. Il convient de rappeler que selon l'article L.

a dit que l'inaptitude de Mme [T] est d'origine professionnelle, - a donné acte à la société [1] de ce qu'elle reconnaît le caractère professionnel de l'inaptitude de Mme [T], - a donné acte à la société [1] de ce qu'elle reconnaît être redevable à Mme [T] d'un solde sur l'indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, - a dit que la société [1] a commis des manquements à l'obligation de sécurité, - a condamné la société [1] à payer à Mme [T] les sommes suivantes: * 9 739,01 euros à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement, * 4 245,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 24 411,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,…

dire la requête introductive d'instance, ainsi que la saisine complémentaire, recevables, - constater qu'il a été fait sommation de communiquer aux défendeurs les relevés de pointage existants et enregistrés, sur la période 2019-2020, que cela est resté sans réaction de la part des parties défenderesses, et qu'il n'y a jamais été déféré, - constater les manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité, - déclarer son licenciement nul, en raison de sa survenance durant l'arrêt de travail pour maladie professionnelle, et l'absence de démonstration de l'impossibilité de reclassement, - rejeter la demande d'irrecevabilité soulevée par la société [B] et [A] représentée par Me [B] es qualité de liquidateur de la société [2] [U], - de déclarer solidairement responsables la société [B] et [A] représentée par Me…

Dans ces conditions, faute de caractérisation de l'élément intentionnel, la demande d'indemnité pour travail dissimulé doit être rejetée. Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la convention de forfait en jour et du droit au repos M. [A] [X] sollicite des dommages et intérêts pour non respect de la convention de forfait en jour et du droit au repos. Les manquements allégués ont trait à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité de l'employeur et le préjudice dont il est sollicité l'indemnisation est en partie en lien avec la maladie professionnelle (burn-out).

juger la rupture conventionnelle nulle et produisant les effets d'un licenciement abusif, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel sur le temps contractuel, * 20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral sur le temps contractuel, * 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sur le temps contractuel, * 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi et d'exécution loyale du contrat de travail, * 3 951,10 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre 395,11 euros de congés payés y afférents, * 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture conventionnelle nulle et produisant les…

délit suppose également l'existence d'un préjudice causé au salarié qui n'est en l'espèce nullement démontré, que l'appelant il ne produit absolument aucun élément démontrant l'existence même des faits qu'il reproche à la société [3] [M], susceptibles de faire présumer un harcèlement moral, qu'il ne motive pas sa demande fondée sur une violation de l'obligation de sécurité et ne justifie d'aucun élément à l'appui de celle-ci, qu'il doit également être débouté de sa demande de commission, qu'il n'a pas travaillé une année complète dans l'entreprise, qu'elle était subordonnée à l'atteinte d'un objectif chiffré qui n'est pas justifiée, que s'agissant des heures supplémentaires revendiquées, l'appelant agenda personnel et non un agenda partagé, que la société [3] [M] n'y avait pas accès et n'avait ainsi aucun…

Il appert cependant que le 14 février 2022, soit à peine quelques semaines après son premier jour de travail, dans le délai de 3 mois prévu par la loi, le concluant a été convoqué par sa direction devant le médecin du travail et que ne s'y étant pas présenté elle l'a fait convoquer une nouvelle fois. La société [4] a donc effectué les diligences requises au titre de son obligation de sécurité. Plus généralement, la cour ajoute que le salarié ne démontre pas avoir informé son employeur de son prétendu état de travailleur handicapé dont il ne fournit pas de justificatif. En l'absence de manquement de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail la prise d'acte produira donc les effets d'une démission et M.[J] sera débouté de ses demandes.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. L'appelante qui, tout à la fois, invoque l'existence d'une discrimination et d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Aux termes des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'association hospitalière Nord [3] cliniques (l'AHNAC) a engagé Mme [B] [A], née en 1981, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 19 octobre 2015 en qualité de chargée de mission RH, statut cadre administratif, coefficient 493 de la convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif. Auparavant, Mme [A] intervenait en qualité d'assistante sociale, détachée par l'association [4] (service social du travail de la région Nord de France). Mme [A] a été arrêtée pour maladie à compter du 29/11/2019. Après convocation à un entretien préalable, elle a été licenciée le 30/03/2021 aux motifs suivants': « Votre absence lors de cet entretien n'ayant pas d'incidence sur la suite de la procédure, nous vous notifions par la