Obligation de sécurité : décisions et repères – page 26

Y faisant droit : infirmer le jugement entrepris sur le reste. Statuant à nouveau : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : Sur l'exécution du contrat de travail : dommages et intérêts pour harcèlement moral, conditions anormales d'emploi, manquement à l'obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels : 30 000 euros, indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de repos compensateur obligatoire : 291,14 euros, indemnité de travail dissimulé : 25 352,40 euros.

En l'espèce, l'employeur n'a pas conclu sur ce manquement allégué par la salariée de sorte qu'il ne conteste pas que Mme [O] n'a bénéficié d'aucun suivi médical auprès de la médecine du travail sur toute la période contractuelle, et qu'elle n'a ainsi pas été vue dans le cadre de la visite d'information et de prévention lors de son embauche, de sorte que le manquement allégué est constitué, l'absence de tout suivi médical caractérisant également une violation de l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur. Il convient toutefois de relever que la salariée ne justifie pas s'être manifestée auprès de l'employeur pour bénéficier d'un tel suivi et qu'elle ne produit aucun élément pour établir le caractère professionnel allégué de son arrêt maladie.

Statuant à nouveau sur les chefs de disposition infirmés et y ajoutant : - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire et, en tout état de cause pour manquement à l'obligation de loyauté ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat ; - dire et juger que l'inaptitude de Mme [A] [T]-[G] est d'origine professionnelle ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] les sommes suivantes : - 6254,92 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 2888,88 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - prononcer la nullité du licenciement de Mme [A] [T]-[G]…

Débouté Mme [D] [U] de sa demande de rappel de salaire, - Fixé la créance salariale de Mme [D] [U] aux sommes de : * 576.02 euros outre 57.60 euros de congés payés afférents au titre des heures de travail accomplies et non rémunérées, * 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement de la société [2], nouvellement dénommée SASU [1] à son obligation de sécurité * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que ces sommes devront être incorporées par la SCP [K] [N] & A.

et rappels de salaire. Il fait valoir une surcharge de travail à l'origine d'un burn-out. Selon jugement contradictoire du 3 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes statuant après départage a statué comme suit : ' -requalifie le licenciement prononcé pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité, -condamne la SAS [1] à payer à M.

Juger la convention de forfait en jours sur l'année valide, - Juger la demande de rappel d'heures supplémentaires injustifiée, - Débouter M. [C] de sa demande de paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - Débouter M. [C] de sa demande de paiement de la somme de10.000 euros à titre de la prétendue violation de l'obligation de sécurité de résultat, - Débouter M. [C] de sa demande de paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues circonstances abusives et vexatoires de la rupture du contrat de travail, - Débouter M. [C] de sa demande de paiement de la somme de 60.214,57 au titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées outre 6.021,45 euros au titre des congés payés afférents, - Débouter M.

Le 16 octobre 2019, l'arrêt de travail a été prolongé de façon ordinaire. Le 2 mars 2020, elle a été placée en invalidité catégorie 2, par la CPAM à titre temporaire. Le 9 septembre 2021, Mme [J] [I] a saisi la juridiction prud'homale au fond de demandes indemnitaires relativement à une discrimination fondée sur le sexe, relativement à un harcèlement moral et à des manquements à l'obligation de sécurité. Le 31 juillet 2022, elle a été placée à la retraite.

10 000 euros au titre de la violation de la législation sur la durée du travail - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective relatives au travail de nuit - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en l'absence de visite médicale - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité - 2 000 euros au titre de son manquement à l'obligation de formation - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 216,35 euros au titre des cotisations indûment prélevées pour la complémentaire santé - 620,96 euros au titre du solde des salaires de décembre 2019 et janvier 2020, outre 62,10 euros pour les congés payés afférents -1576,56euros au titre des 19,5 jours de congés payés…

La SAS [1] exerce une activité de services informatiques, d'ingénierie et d'étude documentaire, elle compte plus de 1 000 salariés et applique les dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, société de conseil, dite [2]. M. [W] a été embauché par la SAS [1] le 14 janvier 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'Ingénieur études, catégorie cadre, position 1.2, coefficient 100. Suivant un ordre de mission régularisé le 18 février 2019, M. [W] a été affecté sur le site de la société [3] à [Localité 3]. En mars 2020, les salariés de la société [1], dont M. [W], ont été placés en situation d'activité partielle dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19.

et impossibilité de reclassement. Mme [J] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 29 novembre 2022 pour demander, notamment, de juger son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité et du rappel de la prime décentralisée au titre des années 2019 à 2022. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 30 avril 2024, a : - débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes - débouté l'association [1] de l'ensemble de ses demandes - dit que les dépens restent à la charge de chacune des parties.

sans cause réelle et sérieuse * condamner la Société [1] à payer à Madame [N] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi spécifique pour harcèlement moral * condamner la Société [1] à payer à Madame [N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention * dire et juger que la convention de forfait annuel en jours signée par Mme [N] est nulle ou subsidiairement inopposable à Madame [N] * en conséquence, condamner la Sas [1] à payer à Madame [N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre * condamner la Société [1] à payer à Madame [B] [N] la somme de 28.010,79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre…

'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 24 octobre 2022 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 3], a : Jugé que la SAS [3] n'a pas manqué à son obligation de sécurité Jugé que le licenciement de M. [L] pour inaptitude d'origine professionnelle est justifié et bien fondé Débouté M. [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Laissé les dépens à la charge de chacune des parties Débouté M. [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la SAS [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.