Obligation de sécurité : décisions et repères – page 27

3 811,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 100 000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la différence de traitement discriminatoire ; - 100 000,00 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi pour harcèlement moral, ou à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 100 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par ordonnance de non-conciliation du 23 septembre 2021 , le conseil de prud'hommes de Vienne a ordonné à la société [1] de communiquer à M.

Par requête en date du 15 avril 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu. Il a demandé au conseil de : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes - déclarer que la convention de forfait est nulle et de nul effet - déclarer que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées - déclarer que le salarié a été victime de manquement à l'obligation de sécurité - déclarer que le salarié a été victime d'exécution déloyale du contrat de travail - déclarer que la société s'est rendue coupable de travail dissimulé - déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à verser à M.

Le 15 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) [1] a adressé à M. [N] [F], de nationalité camerounaise, un courrier dont l'objet était une promesse d'embauche. Le poste proposé est celui de coordinateur HSE statut non-cadre au coefficient 285 niveau IV de la convention collective de la métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes avec un salaire fixé à 2666,67 euros mensuel. Par courriel du 16 octobre 2021 à Mme [Q], responsable RH, M. [F] a donné son accord à celle-ci. Par courrier du 21 octobre 2021, la société [1] a informé M. [F] que son entrée en poste devait être différée dans l'attente de la réception de la carte de résident ou de la validation d'un dossier d'autorisation de travail déposé sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu et sollicité la condamnation de la société [1] à lui payer : Un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, outre les congés payés afférents, L'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, Des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, Une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a sollicité que M. [H] soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société anonyme (SA) [2], anciennement [3]/[4] tenue de compte, est spécialisée dans la gestion d'actifs et notamment la tenue de comptes en épargne salariale et accompagne des entreprises dans la gestion de leurs dispositifs d'épargne salariale. Selon convention en date du 29 août 2005, amendée par avenants en date des 1er septembre 2005, 03 janvier 2011 et 16 juin 2014, la société [2] a confié à la société par actions simplifiée (SAS) [1], anciennement société à responsabilité limitée (SARL) [5], la gestion de ses appels téléphoniques entrants et sortants auprès des salariés des entreprises clientes de la société [2] en matière d'épargne salariale et l'enregistrement des transactions afférentes à ces appels. Mme [I] [J] a effectué une

4 963, 35 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, . 496, 35 euros au titre des congés payés afférents, . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 307, 45 euros au titre du rappel sur repos compensateur, . 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - Condamné la société [3] à payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [5] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dit que le Conseil entre en voie de condamnation pour la totalité de la période considérée, soit de novembre 2019 à janvier 2021, en précisant que : .

5 599, 76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 559, 97 euros au titre des congés payés afférents , . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 172, 92 euros au titre du rappel sur repos compensateur , . 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - Condamné la société [4] à payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [6] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dit que le Conseil entre en voie de condamnation pour la totalité de la période considérée, soit de novembre 2019 à janvier 2021, en précisant que : .

Mme [S] [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [S] [Y] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [S] [Y] les sommes suivantes : . 11 339, 04 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, .

5 825, 09 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019, . 582, 50 euros au titre des congés payés afférents , . 2 055, 38 euros au titre du rappel d'astreinte de janvier à décembre 2020 , . 205, 53 euros au titre des congés payés afférents , . 373, 79 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .

5.712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 ; . 571,24 euros au titre des congés payés afférents ; . 2 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021 ; . 200 euros au titre des congés payés afférents ; . 352,77 euros au titre du rappel sur repos compensateur ; . 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - Condamné la société [5] à payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [4] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dit que le Conseil entre en voie de condamnation pour la totalité de la période considérée, soit de novembre 2019 à janvier 2021, en précisant que : .

3 480, 44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 348, 04 euros au titre des congés payés afférents , . 1 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 100 euros au titre des congés payés afférents, . 211, 80 euros au titre du rappel sur repos compensateur, . 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - Condamné la société [3] à payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [6] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile; - Dit que le Conseil entre en voie de condamnation pour la totalité de la période considérée, soit de novembre 2019 à janvier 2021, en précisant que : .

Par lettre du 25 mai 2022, Mme [F] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement contradictoire du 5 octobre 2023, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Thionville a notamment condamné ' la société [X] ' à payer à Mme [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, débouté Mme [F] de ses autres demandes et laissé à chaque partie ses dépens. Le 19 octobre 2023, Mme [F] a interjeté appel par voie électronique du jugement du 5 octobre 2023.