Obligation de sécurité : décisions et repères – page 25

Par jugement du 05 juillet 2022, le Tribunal correctionnel de Troyes a notamment retenu la responsabilité pénale de la SAS [2] pour homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail ainsi que de son dirigeant, Monsieur [R] [A], pour mise à disposition de travailleur avec des équipements de travail non conformes aux règles techniques ou de certification et d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.

Elle soutient qu'aucune faute inexcusable ne saurait lui être imputée, dès lors qu'il ne peut lui être reproché aucune conscience du danger ni aucun manquement dans la mise en 'uvre des mesures de prévention qui auraient dû être adoptées. Elle fait valoir, à cet égard, que Monsieur [M] ne se trouvait pas à son service durant la période d'exposition au risque alléguée, de sorte qu'aucune obligation de sécurité ne pesait sur elle à cette époque.

Il ajoute qu'il n'existe aucune disposition obligeant le salarié de sortir de son véhicule lorsqu'il est à l'arrêt, aucune note de service de l'employeur n'indiquant cela, de sorte que la faute grave qui lui est reprochée n'est pas établie. L'employeur objecte que la faute grave du salarié est établie, que le salarié reconnaît d'ailleurs les faits qui lui sont reprochés, qu'ils constituent un manquement à son obligation de sécurité pour lui-même et pour son collègue, que lors d'une intervention les règles de sécurité de la société [1] imposent à l'agent de se placer derrière la glissière d'autoroute.

Les parties ont conclu le 7 août 2017 une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [L], avec une date de fin du délai de rétractation au 22 août 2017. Le contrat de travail a été définitivement rompu le 13 septembre 2017. Par requête du 15 juillet 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la condamnation de Mme [S] à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral. Mme [L] s'est vue octroyer une pension d'invalidité catégorie 2 avec effet au 1er octobre 2022 par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-de-France. Par jugement du 2 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : .

Le salarié, après avoir rappelé que les premiers juges ont méconnu l'objet du litige car il les a saisis initialement d'une demande de résiliation judiciaire qu'il leur appartenait d'examiner, expose que de multiples manquements de l'employeur justifient sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas respecté les préconisations du médecin du travail et manqué à son obligation de loyauté ainsi qu'à son obligation de sécurité. Il fait valoir que les agissements de l'employeur tendaient à obtenir une rupture rapide du contrat de travail qui le liait au salarié, qu'il en est justifié par la proposition de rupture conventionnelle adressée à ce dernier, dès le 14 janvier 2021, suite à une visite médicale de reprise qui avait eu lieu le même jour.

Le salarié percevait un salaire mensuel brut moyen de 2 628,18 euros. Il était âgé de 55 ans au moment de son licenciement. Il ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieure. Au vu de ces éléments, il lui sera alloué une somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur l'obligation de sécurité Le salarié indique qu'il a été exposé à la fumée de cigarette, les salariés de la société se permettant de fumer dans les locaux et la fumée se propageant dans son bureau. Il précise avoir signalé à son employeur qu'il était sujet à des difficultés respiratoires en raison d'une sarcoïdose pulmonaire et que la fumée de cigarette avait un impact sur sa santé.

de M. [Z] au terme de son préavis (13 ans et 10 mois), de l'âge de M. [Z] à cette date (57 ans), il apparaît, au regard du calcul qu'il propose et qui n'est pas contesté, que le salarié a été rempli de ses droits. Il convient donc de le débouter de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, par voie de confirmation. Sur l'obligation de sécurité Le salarié expose que la société avait conscience de ses conditions de travail (isolement perte de responsabilités, perte d'accès aux informations, perte de légitimité), ayant été alerté à plusieurs reprises, qu'elle a nié la situation et n'a procédé à aucune étude de poste permettant de répondre aux conclusions du médecin du travail et de procéder à un retour de congé maladie conforme à ses compétences.

payés afférents au titre du rappel de salaire relatif à là la rémunération variable et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 29 avril 2024 en ce qu'il l'a : - débouté de sa demande visant à faire reconnaître les faits de harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur ; - débouté de sa demande visant à faire reconnaître que la société [1] a commis plusieurs manquements graves rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ; - débouté de sa demande visant à faire reconnaître le bien fondé de sa prise d'acte ; - débouté de sa demande visant à obtenir la condamnation de la société [1] à la somme de 35 000 euros au titre du harcèlement moral commis par la société à titre…

et à titre subsidiaire en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 17 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le harcèlement moral n'était pas justifié ; - jugé que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations de sécurité et de prévention des risques psychosociaux ; - confirmé le premier avertissement en date du 6 décembre 2023 ; - annulé le deuxième avertissement en date du 10 janvier 2024 ; - jugé que la prise d'acte de la rupture n'était pas justifiée ; - requalifié la prise d'acte de la rupture en une démission ; - condamné la société [M] [W] à payer à Monsieur [R] [H] les sommes suivantes : .

Condamner la société [1] au paiement à M. [U] [S] de : - 40 856,58 € à titre d'indemnité pour licenciement nul (art L.1152-3 du c. trav.) ; Subsidiairement 27 237,72 € à titre d'Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (art.L.1235-3 du c. trav.) ; - 40 856,58 € à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la violation parl'employeur de son obligation de sécurité (art L1152-1 et L.4121 du c.

la direction générale puisqu'il s'agissait d'un entretien d'évaluation avec sa propre directrice. S'agissant de l'interdiction de se rendre sur son lieu de travail habituel entre le 12 mai 2021 et le 25 juin 2021, de poursuivre son activité en télétravail et de ne plus échanger avec les salariés signataires, l'employeur fait valoir qu'il est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des salariés de l'entreprise et qu'il était tenu de solliciter le placement en télétravail de la salariée pendant la durée de l'enquête sans qu'il puisse s'agir d'une mesure de placardisation mais d'une mesure pour garantir la sérénité à la salariée dans l'attente de l'élaboration de l'enquête, ce qu'elle a accepté lors de l'assemblée générale du 17 mai 2021.

En tout état de cause, les demandes sont irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 1er juin 2023. Ce chef de jugement sera confirmé. Sur le manquement de l'employeur à « ses devoirs et obligations » : En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité et prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs.