Obligation de sécurité : décisions et repères – page 19

requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; - condamner la Sarl [1] à lui verser : 9.162,55 euros de rappel de salaire au titre de la requalification en contrat à temps complet, - 916,26 euros de congés payés afférents ; 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi concernant le harcèlement moral ; 5.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat de prévention du harcèlement moral ; 1.279,59 euros de rappel de salaire au titre du complément de salaire en arrêt maladie - 127,96 euros de congés payés afférents ; 11.389,83 euros de dommages et intérêts au titre des manquements de l'employeur en matière de prévoyance ; 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du versement tardif du complément de…

5.773,89 euros au titre des heures supplémentaires et 577,39 euros de congés payés afférents ; - 23.372,16 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 692,55 euros net au titre des repos compensateurs ; - 5.000 euros net de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail et manquement aux durées minimales de repos ; - 5.000 euros net de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; - 1.000 euros net dommages et intérêts pour versement tardif de la paie ; - 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation en matière de visite d'information et de prévention ; - 500 euros net au titre des dommages et intérêts pour manquements en matière de complémentaire santé ; - 500 euros net de dommages et…

base du SMIC horaire. Le 24 avril 2023, la salariée a été placée en arrêt de travail. Le 27 mai 2024, les parties ont signé une rupture conventionnelle. Le 2 octobre 2023, Madame [O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] de la Réunion afin de faire valoir ses droits au titre du paiement des salaires et du respect par l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 6 décembre 2024, le conseil des prud'hommes a : - dit et jugé la demande de Madame [O] irrecevable ; - débouté Madame [O] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle ; - condamné chaque partie aux dépens par moitié. Madame [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2025.

[Z], changement de l'implantation du rayon charcuterie à la coupe, reproches injustifiés (sur le montant de sa rémunération, sur ses heures de départ de l'entreprise alors qu'il a un forfait-jours, sur des produits périmés et des ruptures de stock alors que cela incombe aux subordonnés de M. [Z], sur un manque de rentabilité), ayant engendré un état anxio-dépressif, ce qui caractérise en outre un non-respect de l'obligation de sécurité. Sur ce, il a été dit précédemment que la SA [1] n'a réglé qu'une partie de la rémunération due pendant l'arrêt maladie de mai à octobre 2022, notamment en excluant la prime de mission, de sorte qu'un arriéré important s'est accumulé, arriéré qui n'a été apuré qu'en novembre et décembre 2022. S'agissant des autres manquements allégués, M. [Z] produit : - l'attestation de M.

, et le paiement de commissions, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'adaptation au poste de travail, de dommages et intérêts pour paiement tardif des indemnités complémentaires maladie, de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, avec intérêts au taux légal capitalisés, ainsi que la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et de voir condamner la société à lui verser diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour discrimination, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat de travail, pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et d'un rappel de salaire. La société [2] a conclu au débouté des demandes adverses et formé une demande en article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 05 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit que la discrimination et le harcèlement moral invoqués par M.

débouté le salarié de sa demande de contrepartie obligatoire en repos, chiffrée à 28 552,02 euros, - débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, chiffrée à 32 857,30 euros, - débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices économique et moral subis par le salarié du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et la violation de son droit au repos, chiffrée à 6 000 euros, - débouté de sa demande indemnitaire fondée sur les articles L1235-3 et suivants, chiffrée à 73 928,97 euros, Statuant à nouveau, Faire droit en son quantum chiffré par l'appelant au rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés, en conséquence, condamner l'employeur au titre de la contrepartie obligatoire…

[Q], la seule concomitance entre les faits avérés, la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les propositions de mesures individuelles formulées par le médecin du travail n'y suffisant pas. Ajoutant au jugement déféré les premiers juges n'ayant pas expressément statué de ces chefs, la cour déboute M. [Q] de ses demandes au titre du harcèlement. Sur les manquements à l'obligation de sécurité 15. En confirmation du jugement déféré, la société [1] oppose à M. [Q] d'une part, le principe non bis in idem au motif qu'il fonde sa demande sur les mêmes faits que ceux qu'il invoque au titre du harcèlement moral, et d'autre part l'absence de manquement de sa part. 16. M.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 octobre 2025 et le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 4 décembre 2025. MOTIVATION Sur le manquement à l'obligation de prévention des risques et d'exécution loyale du contrat de travail La société [2] conteste tout manquement à son obligation de sécurité. Elle précise que M. [M], chef de poste, venait très régulièrement sur le site pour remettre des boîtes de masques aux salariés de [2] présents sur le site, puis selon l'évolution des conditions sanitaires, à la demande en fonction de leurs besoins. Elle ajoute qu'il n'y a jamais eu de rupture de stock de masques et qu'aucun salarié ne s'est plaint d'en manquer sur son lieu de travail. M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

du 4 novembre 2003 : 15. Aux termes du texte susvisé, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. 16.

a : - Dit que le licenciement de M. [L] est sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'a pas été rempli de tous ses droits ; - Condamné la société [1], prise en son représentant légal, à verser à M. [L] les sommes de : 1. Au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois) : 22 800 euros ; 2. Au titre des dommages-intérêts pour violation obligation de sécurité (3 mois) : 6 840 euros ; 3. Au titre des dommages-intérêts pour défaut d'entretien biannuel (2 mois) : 4 560 euros ; 4. Au titre des dommages-intérêts pour perte de jours de congés payés à l'ancienneté : 1 171,10 euros; - Dit que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine avec anatocisme (articles 1231-7 1343-2 du code civil) - Condamné la société [1], prise en son représentant légal, à verser à M.