Obligation de sécurité : décisions et repères – page 18

, en conséquence, . condamner le [1] à payer à Mme [B] pour licenciement nul : - 1 084,93 euros brut de congés payés et 904,11 euros brut de prime de 13e mois sur indemnité de préavis, - 78 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, . juger que les agissements du [1] envers Mme [B] caractérisent des manquements à une obligation de sécurité de résultat, . juger que le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et faute grave de Mme [B] opéré par le [1] est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamner le [1] à payer à Mme [B] 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, .

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la mutuelle [1] demande à la cour de : . constater et juger l'absence de tout agissement constitutif d'un prétendu harcèlement moral, . constater et juger l'absence de tout manquement de la mutuelle [1] à son obligation de sécurité de moyen renforcé et à son obligation de reclassement, . dire et juger bienfondé le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement de M. [A], en conséquence, à titre principal, .

d'assurance chômage. ». Par jugement du 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie) a : . débouté M. [F] de ses demandes au titre du harcèlement moral, . débouté M. [F] de ses demandes au titre d'une discrimination en raison de son état de santé, . débouté M. [F] de sa demande concernant le manquement de l'obligation de sécurité de l'employeur, . déclaré que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [2] à payer à M. [F] : - 3 175 euros au titre de rappel de salaire, - 317,5 euros au titre des congés payés y afférents, . débouté M. [F] du surplus de ses demandes, . débouté la société [2] de sa demande de remboursement des 37,44 jours de RRT et les congés payés y afférents, . dit que les sommes allouées à M.

Mme [V] [U] a saisi le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la CANSSM pour signaler une situation de souffrance au travail, le 15 février 2022, puis à nouveau le 18 juillet 2022, date à compter de laquelle elle a été placée en arrêt de travail au titre d'un accident du travail. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et reprochant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, Mme [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès le 7 juillet 2022. ( procédure enregistrée sous le n° RG 22/124 ) Le 2 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [U] inapte à tous les postes, avec dispense de reclassement.

Condamné Mme [X] [A] à verser à la SASU [1] la somme de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [X] [A] aux entiers dépens de l'instance.

Mme [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête en date du 10 octobre 2023, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier, de carrière, de retraite et moral, ainsi que d'un préjudice moral et de santé résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le 2 novembre 2023, le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise concluait que ' état de santé non compatible avec le poste ce jour. Relève du système de soins, sera revu à son retour dans l'entreprise'. Le 6 novembre 2023, elle était de nouveau placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie, jusqu'au 4 décembre 2023.

subsidiairement, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 13 mars 2025 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant à nouveau, -juger que l'arrêt de travail du 3 mai 2022 a une origine professionnelle et qu'il constitue un accident du travail au sens des dispositions du code de la sécurité sociale précitées et du code du travail, -juger que la SARL [1] a manqué son obligation de sécurité et qu'elle est au moins partiellement à l'origine de son inaptitude, -juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 4.399,16 euros bruts à titre d'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 439,91 euros bruts…

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Selon l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». En application de ces textes la charge de la preuve de l'exercice de fonctions relevant d'une classification conventionnelle supérieure incombe au salarié. La classification conventionnelle des sociétés cessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers applicable au

Puis, par courrier en date du 10 janvier 2019, M. [F] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 1er avril 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de contester son licenciement, soutenant que celui-ci serait dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude. La procédure a fait l'objet de plusieurs renvois, puis d'une radiation en date du 2 mars 2023, avant d'être réinscrite au rôle à la demande de M. [F]. Par requête en date du 3 mars 2023, M.

infirmer le jugement du 25/02/2025 en ce qu'il l' a déboutée de ses demandes, à savoir: - condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; -condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité; - condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et très subsidiairement celle de 9 980 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme brute de 395,10 euros au titre des congés payés sur préavis ; - condamner la SAS [1] à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens ; - ordonner…

Des douze mensualités de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence d'un total de 11 149,20 euros bruts, outre 1.114,92 euros de congés payés y afférents, * De dommages et intérêts d'un montant total de 45 000 euros au titre du non-respect des minima conventionnels, du dépassement du forfait en jours, du non-paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de la violation de l'obligation de sécurité de la société, * D'un article 700 du code de procédure civile de 3 000 euros, * Des dépens, Le tout assorti de l'exécution provisoire, des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, - Rejeter la demande de la société tendant à obtenir la condamnation de Mme [F] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens…

36 951 euros bruts au titre de rappel de contrepartie en repos obligatoire et 3 695 euros au titre de congés payés y afférents, * 56 406 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, * 20 000 euros pour le préjudice subi du fait du non-respect des durées maximales du travail, des temps de repos quotidien, hebdomadaire et des congés payés, des jours de récupérations, manquement à l'obligation de sécurité', * 5 700 euros à titre de compensation financière du fait des astreintes outre 570 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, * 2 540 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, * 5 000 euros pour réparer la perte de chance de valider une formation et de pouvoir se porter acquéreur d'un logement, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers…