Obligation de sécurité : décisions et repères – page 17

[4] La salariée a sollicité la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau déclarée le 3 décembre 2020 qui ne devait pas être retenue par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles suivant avis du 13 juillet 2021. La salariée n'a pas contesté ce refus de prise en charge notifié le même jour par la CPAM.

au sein de notre établissement. En effet, vous avez volontairement donné un coup dans l'épaule de cette démonstratrice. Après avoir échangé avec cette collaboratrice sur cet incident, il s'est avéré que ce comportement n'était pas isolé et que vous avez régulièrement des comportements et propos inadaptés à connotation sexuelle. En raison de notre obligation de sécurité, la direction a pris la décision de procéder à une écoute pour vérifier la véracité des gestes et propos dénoncés. L'audit social, qui s'est déroulé du 5 au 7 mai 2021, a révélé une situation alarmante vous concernant en raison de votre attitude à l'égard de vos collègues.

338.58 euros bruts de congés payés afférents ; - 1.539,42 euros bruts à titre de rappel de salaire compte tenu de la mise à pied conservatoire injustifiée ; - 153.94 euros bruts de congés payés y afférents ; - 7.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10.152,42 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; - 126,70 euros bruts d'heures supplémentaires effectuées au mois de décembre 2019 ; - 12,67 euros bruts de congés payés afférents ; - 2.500 euros nets à titre d'indemnité de procédure sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de…

une répétition d'agissements nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral. En conséquence, la cour, comme les premiers juges, considère que la salariée n'a pas subi de harcèlement moral. Sur la nullité du licenciement pour inaptitude 13. La salariée conclut à la nullité du licenciement en considérant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ce qu'il ne l'a pas préservé d'un harcèlement moral, est à l'origine de son inaptitude. Mais la cour n'ayant pas retenu le harcèlement moral, le licenciement pour inaptitude n'a pas à être déclaré nul. La salariée sera déboutée de sa demande. Sur la demande subsidiaire en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse 14.

En outre, la retranscription de l'enregistrement est essentielle à la compréhension des conditions de travail du salarié au moment de son licenciement. Il s'en suit que ce mode de preuve, bien que déloyal, doit être déclaré recevable et l'employeur sera débouté de sa demande tendant à voir écarter la pièce des débats. Sur la demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 9.

souligne qu'il ressort des éléments produits par les parties qu'aucun élément ne permet d'accréditer la réalité de l'agression dont aurait été victime Madame [Z] ; que la déclaration d'un accident du travail (effectuée au demeurant 8 mois après les faits) ne préjuge en rien de la réalité d'une agression ; que Madame [Z] n'a jamais jugé opportun de déposer une plainte pénale, ni reproché à son employeur d'avoir failli à son obligation de sécurité avant la présente instance, ou sollicité la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire. Elle relève que l'employeur donne une toute autre version des évènements et que la salariée a travaillé 15 années sans qu'aucun manquement ne soit formulé à l'encontre de son employeur.

aurait commis une infraction au code de la route ou un manquement à sa conduite ; que l'employeur n'a pas produit les éléments qui lui avait été ordonné de produire ( rapport de police, rapport d'accident, attestations des passagers du bus, relevé « chronographique ») ; qu'à défaut de prouver qu'il n'aurait pas respecter le code de la route ou manqué à une obligation de sécurité, le doute profitant au salarié, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

juger que le contingent annuel d'heures supplémentaires a été dépassé sans aucune contrepartie financière et condamner la société [1] à lui payer la somme de 60.000€ à titre d'indemnité forfaitaire à ce titre, - juger que la société [1] est coupable de travail dissimulé et la condamner à payer la somme de 63.920,92€ à ce titre, - condamner la société [1] à payer 63.920,92 € pour manquement à l'obligation de sécurité, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 36.270€ au titre du reliquat de prime d'ancienneté dont il a été privé sur les trois dernières années et la somme de 3.627€ de congés payés y afférents, - ordonner la rectification des documents de fin de contrats dont l'attestation pôle emploi qui portera mention des condamnations prononcées et bulletin de salaire sous astreinte de 150€ par…

' 64.672,88 € à titre de rappel de salaire, ' 4.424,01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 7.418,15 € brut à titre de préavis, ' 741,81 € brut au titre des congés payés afférents, ' 16.978,50 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification 'du prononcé'. ' Le conseil de prud'hommes a rappelé l'exécution provisoire de droit à hauteur de 9 mois de salaire soit 64.331,28 €, mais ne l'a pas ordonnée pour le surplus.

' 104.670,10 € à titre de rappel de salaire, ' 95.586,65 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 30.494,16 € à titre de préavis, ' 3.049,41 € brut au titre des congés payés afférents, ' 25.200,42 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification 'du prononcé'. ' Le conseil de prud'hommes a rappelé l'exécution provisoire de droit à hauteur de 9 mois de salaire soit 91.482,23 €, mais ne l'a pas ordonnée pour le surplus.

et toute personne a le devoir de contribuer par son comportement au respect de ce droit'. Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés (article Lp. 261-1 du code du travail). Il appartient ensuite au salarié qui invoque un manquement de son employeur d'établir le manquement à l'obligation de sécurité et le préjudice qui en est résulté. La Cour de cassation précise en effet que 'l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du Code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du Code du travail et ne se confond pas avec elle' (chambre sociale, 27 novembre 2019, n°18-10.551 ou 8 juillet 2020, 18-24.320).

a condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 25.614 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 313,58 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 3.909 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 390,90 euros au titre des congés payés sur préavis, - 25.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 200 euros au titre d'une prime pour le recouvrement d'une dette malgache, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la délivrance des documents de rupture et bulletins de paie rectifiés et la régularisation de toute incidence auprès des organismes de retyraite et de prévoyance. La société [1] a interjeté appel de ce jugement.