Obligation de sécurité : décisions et repères – page 16

Il ne ressort des éléments précités, pris dans leur ensemble, aucune présomption de harcèlement de la part de l'employeur dès lors qu'aucun des faits invoqués par l'appelante ne caractérise des agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152 1 du code du travail. Dès lors, à ce titre, il convient de la débouter de sa demande de licenciement nul par confirmation du jugement entrepris. Concernant l'obligation de sécurité Madame [Z] soutient que son inaptitude est liée à son accident du travail du 1er septembre 2021, qu'elle impute à un manquement de l'employeur. Aux termes de l'article L.

La société [1] a convoqué Monsieur [F] à un entretien préalable fixé au 25 mars 2022 avant de lui notifier le 30 mars 2022 son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et lui remettre ses documents de fin de contrat le 30 avril 2022. Le 12 décembre 2022, la C.G.S.S.R. a reconnu l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [F].

à l'Opac la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation ainsi qu'aux dépens. Mme [M], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit ses demandes recevables mais mal fondées, a dit que l'Opac de l'Oise n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et que sa prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à l'Opac de l'Oise la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation et, statuant à nouveau, de : - La déclarer recevable et bien fondée en son action et ses demandes, - fixer son salaire de référence à la somme de 1 927,57 euros, - Requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son…

Madame [Q] [G] a été licenciée pour inaptitude par son employeur par courrier en date du 1er octobre 2022 ; Par requête du 31 juillet 2023, Madame [Q] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Par jugement contradictoire du 9 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE : a jugé que la société [1] avait manqué à son obligation de sécurité et de loyauté vis-à-vis de Madame [Q] [G], a jugé que le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse, a condamné en conséquence la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [Q] [G] les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 5 000 euros à…

Ainsi, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme [W] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral est donc établi contrairement à ce qu'a dit le conseil de prud'hommes. 2/ Sur le licenciement : Mme [W] soutient que les agissements de M. [E] à son égard caractérisent un manquement grave et répété à l'obligation de sécurité qui ont conduit à son inaptitude de sorte que son licenciement est nul. Les intimées ne répondent pas spécifiquement de ce chef. Aux termes de l'article L.

, qui plus est envers une personne souffrant de troubles cardiaques et qui a agi dans le cadre de ses missions professionnelles en nous faisant part de ce qu'il avait vu lorsqu'il vous a surpris dans cette pièce. Nous vous rappelons dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4122-1 du Code du travail, vous êtes également tenu par une obligation de sécurité, qui implique expressément que vous devez vous conformer aux instructions de votre employeur et que vous êtes tenu de prendre soin, en fonction de votre formation et de vos possibilités, de votre santé et de votre sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par vos actes ou omissions au travail.

Lors de notre entretien, vous avez exprimé des remords considérant que vous aviez dépassé les bornes en employant de tels propos mais que vous étiez très énervé et remonté suite à une conversation avec vos collègues, Messieurs [C] et [N]. Vous comprendrez que ce n 'est pas une excuse vous permettant de justifier les propos tenus et surtout la violence dont vous avez fait preuve. Outre notre obligation de sécurité vis-à-vis de la sécurité de nos salariés, nous vous rappelons que vous exercez vos fonctions dans un établissement scolaire catholique et qu'un tel comportement est inacceptable ! Votre licenciement pour faute grave prend effet à la date de première présentation de la présente lettre à votre domicile, date à laquelle vous ne ferez plus partie des effectifs de l'Association ( ... ) ».

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de ses demandes plus amples ou contraires et notamment de ses demandes en condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de résultat ; 16 076,34 euros à titre de rappels d'indemnités journalières ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des indemnités journalières en temps et en heure ; 2 501,60 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; 487,27 euros au titre d'heures de récupération ; 48,73 euros au titre des congés payés afférents ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de…

Toutefois, chacune des parties succombe partiellement, et l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel au profit de l'une ou l'autre partie.

Après la démission de l'ensemble des conseillers prud'homaux à la fin du mois de janvier 2024, M. Le premier président a décidé du dépaysement de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Fréjus lequel a, par jugement rendu le 12 juillet 2024 : - dit que les faits établis ne laissent pas présumer d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ni ne constitue une exécution fautive et déloyale du contrat de travail, pas plus qu'un manquement à l'obligation de sécurité, - dit que la demande en nullité du licenciement n'est pas fondée, - dit que le licenciement de M. [F] ne repose pas sur une faute grave mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] à payer à M.

[K] de sa demande en paiement des astreintes, - débouté M. [K] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, - débouté M. [K] de sa demande au titre du travail dissimulé, - débouté M. [K] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail, - débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de manquements à une obligation de sécurité, - débouté M. [K] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de harcèlement moral, - débouté M. [K] de sa demande en dommages et intérêts pour perte brutale de logement, - condamné la SCEA [1] à payer à M.

: - dit que les rappels de salaire de commission et congés payés ne sont pas dus, - aucun cas d'acte de harcèlement n'est reproché à l'employeur, - il ne sera pas fait droit à la demande de nullité du licenciement, - l'indemnité compensatrice de préavis a été payée, aucune indemnité au titre du préjudice n'est due pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en conséquence - débouté Mme [Z] de toutes ses demandes, - débouté la SA coopérative [1] de sa demande en frais irrépétibles, - condamné Mme [Z] aux dépens. 3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 28 février 2023 à Mme [Z], laquelle a interjeté appel le 21 mars suivant. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 mai 2026. 4.