Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée17 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
97

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 25/00737

Cour d'appel

La cour annule le jugement du 10 octobre 2025 du conseil de prud'hommes de Guéret. La cour déboute l'[7] de [Localité 1] de sa demande d'irrecevabilité des demandes de Mme [D] à son encontre. La présente décision est opposable à l'[7] de [Localité 1] et sa garantie due dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail. La garantie de l'[7] de [Localité 1] sera due s'agissant de la créance au titre des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions contractuelles et conventionnelles.

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La cour annule le jugement du 10 octobre 2025 du conseil de prud'hommes de Guéret. La cour déboute l'[7] de [Localité 1] de sa demande d'irrecevabilité des demandes de Mme [D] à son encontre. La présente décision est opposable à l'[7] de [Localité 1] et sa garantie due dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail. La garantie de l'[7] de [Localité 1] sera due s'agissant de la créance au titre des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions contractuelles et conventionnelles.

98

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/03025

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la société [1] à reprendre la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sous forme d'un bulletin de paie et à rectifier, conformément au présent arrêt, les documents de fin de contrat.

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la société [1] à reprendre la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sous forme d'un bulletin de paie et à rectifier, conformément au présent arrêt, les documents de fin de contrat.

99

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 25/02800

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter la pièce n° 6 produite par Mme [Z] [S]. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [Z] [S] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un reçu pour solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter la pièce n° 6 produite par Mme [Z] [S]. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [Z] [S] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un reçu pour solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

101

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01531

Cour d'appel

La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [I] [Q] de sa demande d'indemnité pour travail illégal, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et dans les limites de sa saisine et y ajoutant, Requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [I] [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La cour ordonne à la la société [5] de remettre à M. [I] [Q] un bulletin de salaire et une attestation pour Pôle Emploi devenu France Travail conformes au présent arrêt.

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La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [I] [Q] de sa demande d'indemnité pour travail illégal, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et dans les limites de sa saisine et y ajoutant, Requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [I] [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La cour ordonne à la la société [5] de remettre à M. [I] [Q] un bulletin de salaire et une attestation pour Pôle Emploi devenu France Travail conformes au présent arrêt.

102

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 16 septembre 2026, 23/06120

Cour d'appel

La prise d'acte aux torts de la société [1] (anciennement dénommée [2]) produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 1er octobre 2020 s'agissant des sommes dues au titre du rappel de salaires et des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable la demande nouvelle formulée par la société [1] ( anciennement dénommée [2]) tendant à la condamnation de la société [3] à la relever et garantir en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées à son encontre. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [R] [U] de sa demande au titre de la prime de performance individuelle et les sociétés [3] et [1] (anciennement dénommée [2]) de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour fixe la date de la prise d'acte au 24 mars 2023. La cour déboute les parties de toute autre demande.

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La prise d'acte aux torts de la société [1] (anciennement dénommée [2]) produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 1er octobre 2020 s'agissant des sommes dues au titre du rappel de salaires et des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable la demande nouvelle formulée par la société [1] ( anciennement dénommée [2]) tendant à la condamnation de la société [3] à la relever et garantir en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées à son encontre. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [R] [U] de sa demande au titre de la prime de performance individuelle et les sociétés [3] et [1] (anciennement dénommée [2]) de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour fixe la date de la prise d'acte au 24 mars 2023. La cour déboute les parties de toute autre demande.

103

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 16 septembre 2026, 22/08379

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions'; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions'; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

104

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 23/02806

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter les pièces n°9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la société [1]. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter les pièces n°9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la société [1]. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

105

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 16 septembre 2026, 24/01816

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

106

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/02262

Cour d'appel

La cour ordonne à l'employeur de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne la condamnation au complément de prévoyance et à la remise des documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne la jonction des procédures RG 24/02262 et RG 24/02274. La cour condamne l'employeur à rembourser à [2] les indemnités versées dans la limite de 3 mois d'allocations de chômage.

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La cour ordonne à l'employeur de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne la condamnation au complément de prévoyance et à la remise des documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne la jonction des procédures RG 24/02262 et RG 24/02274. La cour condamne l'employeur à rembourser à [2] les indemnités versées dans la limite de 3 mois d'allocations de chômage.

107

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/02200

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne la charge des dépens et les frais irrépétibles et qu'il a rejeté la demande pour non-respect de la priorité de réembauche. Statuant sur les chefs infirmés. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités versées dans la limite de 2 mois d'allocations de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/02200

La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne la charge des dépens et les frais irrépétibles et qu'il a rejeté la demande pour non-respect de la priorité de réembauche. Statuant sur les chefs infirmés. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités versées dans la limite de 2 mois d'allocations de chômage.

108

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 24/01731

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de M. [T] [N] est nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation de l'avenant du 29 juin 2020, de restitution sous astreinte d'un véhicule de fonction et de dommages-intérêts pour procédure abusive, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne la réintégration de M. [T] [N] au poste de chargé de mission QSSE et de responsable adjoint laboratoire, statut OETAM, coefficient 305, niveau V, échelon 3 de la convention collective de la métallurgie parisienne des OETAM. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de M. [T] [N] est nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation de l'avenant du 29 juin 2020, de restitution sous astreinte d'un véhicule de fonction et de dommages-intérêts pour procédure abusive, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne la réintégration de M. [T] [N] au poste de chargé de mission QSSE et de responsable adjoint laboratoire, statut OETAM, coefficient 305, niveau V, échelon 3 de la convention collective de la métallurgie parisienne des OETAM. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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