Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 25/00737
Cour d'appelLa cour annule le jugement du 10 octobre 2025 du conseil de prud'hommes de Guéret. La cour déboute l'[7] de [Localité 1] de sa demande d'irrecevabilité des demandes de Mme [D] à son encontre. La présente décision est opposable à l'[7] de [Localité 1] et sa garantie due dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail. La garantie de l'[7] de [Localité 1] sera due s'agissant de la créance au titre des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions contractuelles et conventionnelles.
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La cour annule le jugement du 10 octobre 2025 du conseil de prud'hommes de Guéret. La cour déboute l'[7] de [Localité 1] de sa demande d'irrecevabilité des demandes de Mme [D] à son encontre. La présente décision est opposable à l'[7] de [Localité 1] et sa garantie due dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail. La garantie de l'[7] de [Localité 1] sera due s'agissant de la créance au titre des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions contractuelles et conventionnelles.