Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée21 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
85

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03101

Cour d'appel

La cour constate que M. [U] [T] a été victime de discrimination en raison de son état de santé. La cour prononce la nullité du licenciement de M. [U] [T]. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [U] [T] de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de rappel de prime covid et des congés payés y afférents, et de rappel de 13e mois et des congés payés y afférents. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [U] [T], du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

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La cour constate que M. [U] [T] a été victime de discrimination en raison de son état de santé. La cour prononce la nullité du licenciement de M. [U] [T]. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [U] [T] de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de rappel de prime covid et des congés payés y afférents, et de rappel de 13e mois et des congés payés y afférents. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [U] [T], du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

87

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 22/14120

Cour d'appel

La cour déboute Madame [L] [I] de sa demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour.

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La cour déboute Madame [L] [I] de sa demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour.

88

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 18 septembre 2026, 21/02574

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 18 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées; Ajoutant.

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La cour confirme le jugement rendu le 18 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées; Ajoutant.

89

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 18 septembre 2026, 25/01131

Cour d'appel

La demande en paiement d'une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée est irrecevable. L'inaptitude de M. [Z] est d'origine professionnelle ; En conséquence.

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La demande en paiement d'une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée est irrecevable. L'inaptitude de M. [Z] est d'origine professionnelle ; En conséquence.

90

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 septembre 2026, 22/08552

Cour d'appel

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul à effet au 27 janvier 2021. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 2] de remettre à Mme [X] [L] épouse [I] des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

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La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul à effet au 27 janvier 2021. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 2] de remettre à Mme [X] [L] épouse [I] des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

91

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 25/04144

Cour d'appel

La société [1] anciennement dénommée [2] doit verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [X] [M] depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de 3 mois de prestations. La cour rejette toute autre demande.

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La société [1] anciennement dénommée [2] doit verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [X] [M] depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de 3 mois de prestations. La cour rejette toute autre demande.

92

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 24/01780

Cour d'appel

Le licenciement de M. [B] [Y] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux du 23 avril 2024 sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, aux dépens et en ce qu'il a débouté la société de ses demandes reconventionnelles. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Y] des documents de fin de contrat (attestation France travail, bulletin de salaire et certificat de travail) conformes à l'arrêt. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, dans la limite de 4 mois.

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Le licenciement de M. [B] [Y] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux du 23 avril 2024 sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, aux dépens et en ce qu'il a débouté la société de ses demandes reconventionnelles. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Y] des documents de fin de contrat (attestation France travail, bulletin de salaire et certificat de travail) conformes à l'arrêt. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, dans la limite de 4 mois.

93

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00412

Cour d'appel

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 26 juin 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [4] des allocations chômage perçues par Mme [K] [E] dans la limite de trois mois d'indemnités.

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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 26 juin 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [4] des allocations chômage perçues par Mme [K] [E] dans la limite de trois mois d'indemnités.

94

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00166

Cour d'appel

La cour confirme le jugement de départage rendu le 10 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement de départage rendu le 10 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers en toutes ses dispositions.

95

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00165

Cour d'appel

La cour confirme le jugement de départage rendu le 10 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00165

La cour confirme le jugement de départage rendu le 10 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers en toutes ses dispositions.

96

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00163

Cour d'appel

La cour confirme le jugement de départage rendu le 10 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00163

La cour confirme le jugement de départage rendu le 10 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers en toutes ses dispositions.

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