Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée1 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
73

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 1 octobre 2026, 23/01725

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1]. La cour déboute M. [O] [B] de sa demande tendant à faire juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [O] [B] de sa demande d'indemnité de licenciement spéciale pour inaptitude d'origine professionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour fixe les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 6 février 2024. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [O] [B] de ses autres demandes indemnitaires. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [3] les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [O] [B] dans la limite de quatre mois d'indemnité.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1]. La cour déboute M. [O] [B] de sa demande tendant à faire juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [O] [B] de sa demande d'indemnité de licenciement spéciale pour inaptitude d'origine professionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour fixe les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 6 février 2024. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [O] [B] de ses autres demandes indemnitaires. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [3] les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [O] [B] dans la limite de quatre mois d'indemnité.

Total partiel des postes identifiés : 46 376 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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74

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 octobre 2026, 24/01017

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [D]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute en conséquence M. [D] de sa demande de capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [D] du surplus de ses prétentions au principal. L'AGS [10] d'[Localité 7] doit sa garantie dans les conditions des articles L 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent en sommes brutes et retenue à la source de l'impôt sur le revenu de l'article 204 du code général des impôts incluse. Les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société [1].

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La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [D]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute en conséquence M. [D] de sa demande de capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [D] du surplus de ses prétentions au principal. L'AGS [10] d'[Localité 7] doit sa garantie dans les conditions des articles L 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent en sommes brutes et retenue à la source de l'impôt sur le revenu de l'article 204 du code général des impôts incluse. Les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société [1].

Total des postes identifiés : 29 083 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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75

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 octobre 2026, 24/01029

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [B]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande indemnitaire au titre d'une perte de chance à la revente des [11]. La cour déboute en conséquence M. [B] de sa demande de capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [B] du surplus de ses prétentions au principal. L'AGS [10] d'[Localité 6] doit sa garantie dans les conditions des articles L 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent en sommes brutes et retenue à la source de l'impôt sur le revenu de l'article 204 du code général des impôts incluse. Les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 octobre 2026, 24/01029

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [B]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande indemnitaire au titre d'une perte de chance à la revente des [11]. La cour déboute en conséquence M. [B] de sa demande de capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [B] du surplus de ses prétentions au principal. L'AGS [10] d'[Localité 6] doit sa garantie dans les conditions des articles L 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent en sommes brutes et retenue à la source de l'impôt sur le revenu de l'article 204 du code général des impôts incluse. Les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société [1].

Total des postes identifiés : 31 850 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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76

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 24/09568

Cour d'appel

La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déboute Mme [T] [M], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, [R] [M], [G] [M] et [Y] [M], ainsi M. [K] [M], agissant en leur qualité d'ayants-droits de M. [Q] [M], de leurs demandes tendant à : - L'annulation de l'avertissement notifié au salarié le 16 mars 2020 ; L'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié le 22 juin 2020 et de la demande de rappel de salaire afférente ; Voir dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par la société [5] à M. [M] le 31 juillet 2020, et de l'ensemble des demandes financières afférentes.

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La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déboute Mme [T] [M], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, [R] [M], [G] [M] et [Y] [M], ainsi M. [K] [M], agissant en leur qualité d'ayants-droits de M. [Q] [M], de leurs demandes tendant à : - L'annulation de l'avertissement notifié au salarié le 16 mars 2020 ; L'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié le 22 juin 2020 et de la demande de rappel de salaire afférente ; Voir dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par la société [5] à M. [M] le 31 juillet 2020, et de l'ensemble des demandes financières afférentes.

77

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 29 septembre 2026, 23/03970

Cour d'appel

Le licenciement de M. [P] [I] est sans cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions législatives et conventionnelles en matière de forfait annuel en jours, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités chômage perçues par M. [P] [I], dans la limite de six mois d'indemnités.

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Le licenciement de M. [P] [I] est sans cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions législatives et conventionnelles en matière de forfait annuel en jours, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités chômage perçues par M. [P] [I], dans la limite de six mois d'indemnités.

79

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 24 septembre 2026, 23/01275

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties des autres demandes. La cour ordonne à la societe [6] de payer à mme [s] [t] epouse [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 24 septembre 2026, 23/01275

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties des autres demandes. La cour ordonne à la societe [6] de payer à mme [s] [t] epouse [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 800 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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80

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/07389

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de l'appel principal. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de l'appel principal. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

81

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/07384

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/07384

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

82

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/07466

Cour d'appel

La condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure en première instance portera intérêts au taux légal à compter du jugement, les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement nul, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure en appel à compter du présent arrêt et les autres condamnations à compter du 8 avril 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Madame [Z] [S] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour déclare Madame [Z] [S] recevable en ses demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Madame [Z] [S] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/07466

La condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure en première instance portera intérêts au taux légal à compter du jugement, les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement nul, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure en appel à compter du présent arrêt et les autres condamnations à compter du 8 avril 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Madame [Z] [S] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour déclare Madame [Z] [S] recevable en ses demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Madame [Z] [S] dans la limite de six mois d'indemnités.

83

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 23 septembre 2026, 24/02069

Cour d'appel

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ou à compter du jugement du conseil de prud'hommes s'agissant d'un arrêt confirmatif et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [6], devenue la société [20], de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande de la société [6], devenue la société [20] tendant à enjoindre à M. [E] de communiquer ses pièces n°32 à 36. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 23 septembre 2026, 24/02069

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ou à compter du jugement du conseil de prud'hommes s'agissant d'un arrêt confirmatif et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [6], devenue la société [20], de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande de la société [6], devenue la société [20] tendant à enjoindre à M. [E] de communiquer ses pièces n°32 à 36. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

84

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 septembre 2026, 24/02154

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [B] [D] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de M. [B] [D] au titre des frais éventuels d'exécution forcée.

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La prise d'acte par M. [B] [D] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de M. [B] [D] au titre des frais éventuels d'exécution forcée.

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