Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée8 octobre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
61

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04597

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [C] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04597

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [C] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

Total partiel des postes identifiés : 300 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
Contrat de travailModification du contrat
Enregistrer Lire
62

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04385

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts accordés en réparation du licenciement abusif. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04385

La cour confirme le jugement, sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts accordés en réparation du licenciement abusif. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 51 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
63

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2026, 25/06570

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 12 novembre 2025, excepté en ses dispositions concernant : - concernant le quantum de la provision allouée sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en ce qu'elle a assorti le paiement des sommes d'une astreinte. Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y additant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2026, 25/06570

La cour confirme l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 12 novembre 2025, excepté en ses dispositions concernant : - concernant le quantum de la provision allouée sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en ce qu'elle a assorti le paiement des sommes d'une astreinte. Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y additant.

64

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 25/14983

Cour d'appel

Le salarié est bien fondé dans sa prise d'acte de la rupture du 29 janvier 2019 aux torts de l'employeur ; Juge que la rupture est consécutive à une situation de harcèlement moral et emporte les effets d'un licenciement nul. La cour annule l'avertissement du 6 septembre 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, [3] en ce qu'il a débouté M. [T] [O] de ses demandes de nullité de l'avertissement, au titre du harcèlement moral et des conséquences sur la nullité de la rupture. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande indemnitaire à ce titre. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 25/14983

Le salarié est bien fondé dans sa prise d'acte de la rupture du 29 janvier 2019 aux torts de l'employeur ; Juge que la rupture est consécutive à une situation de harcèlement moral et emporte les effets d'un licenciement nul. La cour annule l'avertissement du 6 septembre 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, [3] en ce qu'il a débouté M. [T] [O] de ses demandes de nullité de l'avertissement, au titre du harcèlement moral et des conséquences sur la nullité de la rupture. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande indemnitaire à ce titre. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute le salarié.

Total partiel des postes identifiés : 24 311,75 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
66

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01238

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu le 7 décembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [R] [E] de sa demande tendant à assortir les condamnations d'une astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [R] [V] de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [R] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01238

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu le 7 décembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [R] [E] de sa demande tendant à assortir les condamnations d'une astreinte. La cour déclare recevable la demande de M. [R] [V] de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [R] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

67

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00636

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 19 août 2021. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté Mme [N] [Q] de sa demande de résiliation judiciaire, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00636

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 19 août 2021. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté Mme [N] [Q] de sa demande de résiliation judiciaire, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 54 400 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
68

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01733

Cour d'appel

La cour dit recevables les demandes additionnelles formulées par Mme [U] tendant à l'indemnisation du harcèlement moral, du défaut de prévention du harcèlement moral, et de la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [U] à la société [2] venant aux droits de la société [1] en ce qu'il a : - Jugé irrecevables les demandes nouvelles de Mme [U] formulées lors de l'audience de jugement ; Constaté que l'employeur n'a pas commis de manquements au titre du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01733

La cour dit recevables les demandes additionnelles formulées par Mme [U] tendant à l'indemnisation du harcèlement moral, du défaut de prévention du harcèlement moral, et de la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [U] à la société [2] venant aux droits de la société [1] en ce qu'il a : - Jugé irrecevables les demandes nouvelles de Mme [U] formulées lors de l'audience de jugement ; Constaté que l'employeur n'a pas commis de manquements au titre du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 16 493,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
69

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 24-13.821

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur le rejet des demandes en nullité de la convention tripartite. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 24-13.821

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur le rejet des demandes en nullité de la convention tripartite. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

70

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 octobre 2026, 24/02310

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [L] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La société [1] devra délivrer à M. [L] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [4] rectifiés en considération des condamnations prononcées, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 octobre 2026, 24/02310

La prise d'acte par M. [L] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La société [1] devra délivrer à M. [L] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [4] rectifiés en considération des condamnations prononcées, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 4 046,78 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
71

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 octobre 2026, 25/02490

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annonay, Juge n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 octobre 2026, 25/02490

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annonay, Juge n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

72

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 2 octobre 2026, 24/05445

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [O] de sa demande de rappel de salaires et de congés payés pour le mois de mai 2022. La cour déboute Monsieur [O] de sa demande de nullité de la convention de rupture conventionnelle et de sa demande tendant à voir la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives au rappel de salaires et de congés payés pour le mois de mai 2022, à la nullité de la rupture conventionnelle et à ses conséquences.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 2 octobre 2026, 24/05445

La cour déboute Monsieur [O] de sa demande de rappel de salaires et de congés payés pour le mois de mai 2022. La cour déboute Monsieur [O] de sa demande de nullité de la convention de rupture conventionnelle et de sa demande tendant à voir la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives au rappel de salaires et de congés payés pour le mois de mai 2022, à la nullité de la rupture conventionnelle et à ses conséquences.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.