Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée15 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
51

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/00859

Cour d'appel

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/00859

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 39 225 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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52

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 24/00152

Cour d'appel

La cour rejette les demandes à titre de rappel de salaire et de congés payés. La cour fixe au passif de la societe [t] [v] une créance de [q] [b] à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour confirme le jugement en sa disposition relative au manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La créance de [Q] [B] comportera les dépens de première instance et d'appel.

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La cour rejette les demandes à titre de rappel de salaire et de congés payés. La cour fixe au passif de la societe [t] [v] une créance de [q] [b] à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour confirme le jugement en sa disposition relative au manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La créance de [Q] [B] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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53

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/06327

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus, sauf à préciser, concernant l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice d'un montant au moins égal à l'indemnité compensatrice de préavis, qu'il s'agit de condamnations en deniers ou quittance. La cour déboute [P] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à [p] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit la déclaration d'inaptitude, communiquée postérieurement à l'ordonnance de clôture, recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/06327

La cour confirme le jugement pour le surplus, sauf à préciser, concernant l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice d'un montant au moins égal à l'indemnité compensatrice de préavis, qu'il s'agit de condamnations en deniers ou quittance. La cour déboute [P] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à [p] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit la déclaration d'inaptitude, communiquée postérieurement à l'ordonnance de clôture, recevable.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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54

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-22.492

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

55

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/00796

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour dit le présent arrêt commun et opposable au [4] d'[Localité 6] en tant que délégation [5]. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/00796

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour dit le présent arrêt commun et opposable au [4] d'[Localité 6] en tant que délégation [5]. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

56

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/01251

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/01251

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

57

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02319

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [C] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme [C] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, L'infirme pour le surplus, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour condamne la société à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à Mme [C] dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction des sommes versées au titre de l'article L1233-69 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02319

Le licenciement de Mme [C] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme [C] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, L'infirme pour le surplus, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour condamne la société à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à Mme [C] dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction des sommes versées au titre de l'article L1233-69 du code du travail.

58

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04599

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [G] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04599

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [G] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

Total partiel des postes identifiés : 300 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
Contrat de travailModification du contrat
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59

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04497

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [M] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04497

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [M] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

Total partiel des postes identifiés : 300 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
Contrat de travailModification du contrat
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60

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04496

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [Z] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04496

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [Z] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

Total partiel des postes identifiés : 300 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
Contrat de travailModification du contrat
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