Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée22 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
37

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00802

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ses seules dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [i] [u] nee [f] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour condamne la société [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [I] [U] née [F] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00802

La cour confirme le jugement précédent en ses seules dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [i] [u] nee [f] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour condamne la société [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [I] [U] née [F] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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38

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04938

Cour d'appel

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] [X] de ses demandes au titre du remboursement de frais professionnels et au titre de l'annulation de l'avertissement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [n] [x] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04938

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] [X] de ses demandes au titre du remboursement de frais professionnels et au titre de l'annulation de l'avertissement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [n] [x] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 10 418,76 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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39

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 20/00097

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre d'un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la durée minimale conventionnelle. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme à titre des dommages-intérêts pour l'absence de remise du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour la modification de la durée du travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour l'absence de respect de l'obligation de sécurité et de santé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 20/00097

La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre d'un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la durée minimale conventionnelle. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme à titre des dommages-intérêts pour l'absence de remise du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour la modification de la durée du travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour l'absence de respect de l'obligation de sécurité et de santé.

Total partiel des postes identifiés : 13 693,49 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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40

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 22/06287

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'annulation du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 22/06287

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'annulation du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

41

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/03728

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [2] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/03728

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [2] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 200 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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42

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04855

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de [localite 6] de payer à m.'[x] une somme à titre d'heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04855

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de [localite 6] de payer à m.'[x] une somme à titre d'heures supplémentaires.

43

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02157

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sur le quantum alloué au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [6] restauration France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [T] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02157

La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sur le quantum alloué au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [6] restauration France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [T] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 17 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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44

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02150

Cour d'appel

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02150

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 68 452,62 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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46

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/04552

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas entreprise [1] de payer à m. [m] [o] une indemnite de une somme pour chaque procédure de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS Entreprise [1] la remise à M.[M] [O] d'un bulletin de paye récapitulatif des sommes allouées, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/04552

La cour ordonne à la sas entreprise [1] de payer à m. [m] [o] une indemnite de une somme pour chaque procédure de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS Entreprise [1] la remise à M.[M] [O] d'un bulletin de paye récapitulatif des sommes allouées, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 16 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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47

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 16 octobre 2026, 20/06228

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [O] en paiement d'un rappel de salaires sur les primes de chiffre d'affaires. La cour confirme le jugement rendu 12 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a : - débouté Mme [O] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause ; débouté Mme [O] de ses demandes en nullité du licenciement et en dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour dit qu'elle est saisie de la demande de la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataire liquidateur de la société [2], aux fins d'infirmation du jugement rendu 12 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lyon. La cour ordonne à la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataires liquidateurs de la société [2], de remettre à Mme [O] un bulletin de salaire rectificatif, conforme au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 16 octobre 2026, 20/06228

La cour rejette la demande de Mme [O] en paiement d'un rappel de salaires sur les primes de chiffre d'affaires. La cour confirme le jugement rendu 12 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a : - débouté Mme [O] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause ; débouté Mme [O] de ses demandes en nullité du licenciement et en dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour dit qu'elle est saisie de la demande de la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataire liquidateur de la société [2], aux fins d'infirmation du jugement rendu 12 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lyon. La cour ordonne à la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataires liquidateurs de la société [2], de remettre à Mme [O] un bulletin de salaire rectificatif, conforme au présent arrêt.

48

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 23/00376

Cour d'appel

Le licenciement économique de M. [Z] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [Z] [X] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne à la société [2] de rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [Z] [X] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 23/00376

Le licenciement économique de M. [Z] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [Z] [X] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne à la société [2] de rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [Z] [X] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 32 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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