Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
25

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00033

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00033

La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

Total des postes identifiés : 24 251,38 €
LicenciementNullité du licenciement
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26

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02299

Cour d'appel

Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] (nom commercial [2]) de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes de rappels de salaires, et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens. La cour ordonne à la societe [1] (nom commercial [2]) de payer à m. [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02299

Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] (nom commercial [2]) de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes de rappels de salaires, et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens. La cour ordonne à la societe [1] (nom commercial [2]) de payer à m. [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 2 117,84 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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27

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents, Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande ; Ajoutant au jugement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités. La créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869

La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents, Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande ; Ajoutant au jugement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités. La créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 17 293,68 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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28

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05168

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05168

La cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 349 948,63 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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29

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05238

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [G] [Z] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05238

La cour dit le licenciement de M. [G] [Z] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [z] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 18 938 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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30

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01890

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande au titre des indemnités de repas de nuit pour l'année 2019. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01890

La cour déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande au titre des indemnités de repas de nuit pour l'année 2019. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 20 534,96 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementContrat de travail
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32

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00578

Cour d'appel

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00578

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

33

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/03597

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 15 septembre 2025, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/03597

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 15 septembre 2025, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande.

34

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 24/01994

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboute M. [Q] [V] [S] de ses demandes indemnitaires au titre d'un travail dissimulé, du non-respect du droit au repos, de dépassements des durées maximales de travail, du non-respect de l'obligation de sécurité, et en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [q] [v] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure suivie en appel. Les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 24/01994

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboute M. [Q] [V] [S] de ses demandes indemnitaires au titre d'un travail dissimulé, du non-respect du droit au repos, de dépassements des durées maximales de travail, du non-respect de l'obligation de sécurité, et en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [q] [v] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure suivie en appel. Les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire.

Total des postes identifiés : 33 795,94 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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35

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00166

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions dévolues à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00166

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions dévolues à la cour.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementFaute grave
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36

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01377

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01377

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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