Modification du contrat : décisions et repères – page 2

L'article E de l'annexe I Ingénieurs et cadres - Accord du 11 juin 1969 de la convention collective nationale des Vins, Cidres, Jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France stipule : "L'employeur peut décider une mutation, soit à son initiative, soit à la demande du salarié. Préalablement à la mutation, l'entreprise communiquera à l'intéressé tous les éléments de nature à permettre une appréciation de la modification du contrat de travail ; l'intéressé disposera alors d'un délai maximum de réflexion d'un mois. En cas de mutation imposant un changement de résidence, il doit être tenu le plus grand compte des impératifs familiaux, scolaires ou de santé. 1.

du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, de sorte que la modification de la zone géographique de prospection d'un commercial, qui est de nature à amoindrir son potentiel commercial et à influer par suite sur le montant variable de sa rémunération, et ce qu'il soit rémunéré en tout ou partie au variable, est constitutive d'une modification du contrat de travail, il apparaît en l'espèce que la société intimée a procédé début 2013, ainsi qu'elle l'indique elle-même, à une suppression des secteurs d'activité dévolus aux commerciaux afin, selon ses propres affirmations, de placer tous les commerciaux sur un même pied d'égalité, ladite suppression ayant été décidée lors d'une réunion du 13 février 2013 prévoyant uniquement que : « Il n'y a plus de secteur et l'ordre de prise des…

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Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Dès lors le reçu qui fait état d'une somme globale sans inventaire détaillé des sommes payées et renvoie pour le détail des sommes versées à un autre document annexé n'a pas d'effet libératoire. La modification du contrat de travail ne peut intervenir que d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir unilatéral de direction de l'employeur, qui peut donc l'imposer unilatéralement au salarié non protégé. En l'espèce, il est constant que des négociations ont été entreprises entre les parties suite à la volonté exprimée de M.

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1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi, et, en application de l'article 1134 du code civil, devenu 1104, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi. La nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail ne pouvant lui être imposé dans son accord exprès (Soc., 2 mars 2011, pourvoi n°09-43223 et Soc., 4 février 2026, pourvoi n°24-17033).

Il fait valoir que le simple changement d'affectation géographique de la salariée reposait non sur son état de santé mais sur la nécessité impérieuse après la période de confinement national de rouvrir au plus vite le magasin de [Localité 3] dont elle avait la responsabilité, ce remplacement induisant au regard des contraintes du marché du travail d'embaucher en contrat de travail à durée indéterminée un nouvel opticien diplômé, et soutient qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail de la salariée au regard de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01868 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK67C Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2019 rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris, confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 9 en date du 08 juin 2022, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 09 octobre 2024 DEMANDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [E] [N] veuve [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0542 DÉFENDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION…

baisse de sa rémunération, un emploi impliquant moins de contact avec les clients, la salariée ayant exprimé la crainte de contracter le covid. En tout cas, cette simple proposition, exprimée une fois par oral, n'a pas été suivi d'effet, Mme [Y] n'alléguant pas avoir été contrainte par son employeur de prendre cet emploi. La matérialité d'une prétendue modification du contrat de travail n'est donc pas établie. S'agissant du refus de lui verser la prime de rayon en décembre 2019, la Cour a retenu que Mme [Y] n'avait pas droit à celle-ci. La matérialité de cet agissement imputé à l'employeur n'est donc pas caractérisée.