Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/01977
Cour d'appelLa cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour modifie le jugement rendu le 05 juin 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant, Requalifie les contrats de mission temporaires conclus pour la période du 21 octobre 2021 au 22 mars 2024 en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la SAS [2] de transmettre à M. [X] [Q] les documents de fin de contrat conformes au dispositif du présent arrêt.
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La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour modifie le jugement rendu le 05 juin 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant, Requalifie les contrats de mission temporaires conclus pour la période du 21 octobre 2021 au 22 mars 2024 en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la SAS [2] de transmettre à M. [X] [Q] les documents de fin de contrat conformes au dispositif du présent arrêt.