Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée15 septembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
109

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/01977

Cour d'appel

La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour modifie le jugement rendu le 05 juin 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant, Requalifie les contrats de mission temporaires conclus pour la période du 21 octobre 2021 au 22 mars 2024 en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la SAS [2] de transmettre à M. [X] [Q] les documents de fin de contrat conformes au dispositif du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/01977

La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour modifie le jugement rendu le 05 juin 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant, Requalifie les contrats de mission temporaires conclus pour la période du 21 octobre 2021 au 22 mars 2024 en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la SAS [2] de transmettre à M. [X] [Q] les documents de fin de contrat conformes au dispositif du présent arrêt.

110

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/05131

Cour d'appel

La cour déclare recevables la demande afférent au non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au positionnement ainsi que celle subséquente de rappel de salaire dans leur intégralité. La cour déboute la fondation [N] de sa demande reconventionnelle pour la période non prescrite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/05131

La cour déclare recevables la demande afférent au non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au positionnement ainsi que celle subséquente de rappel de salaire dans leur intégralité. La cour déboute la fondation [N] de sa demande reconventionnelle pour la période non prescrite.

112

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/02456

Cour d'appel

La cour déboute M. [R] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute M. [R] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/02456

La cour déboute M. [R] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute M. [R] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire.

114

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/07250

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour annule la mutation disciplinaire du 13 novembre 2020. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [D] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [D] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation employeur destinée à [4] (anciennement Pôle Emploi) conformes à la présente décision. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [4] (anciennement Pôle Emploi) les indemnités de chômage versées à M. [D] du jour de la rupture au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/07250

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour annule la mutation disciplinaire du 13 novembre 2020. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [D] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [D] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation employeur destinée à [4] (anciennement Pôle Emploi) conformes à la présente décision. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [4] (anciennement Pôle Emploi) les indemnités de chômage versées à M. [D] du jour de la rupture au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités.

115

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 23/00093

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [Z] [H] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 31 janvier 2022. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [Z] [H] de sa demande tendant à voir rejeter des débats la pièce n° 30 produite par le Groupement d'Employeurs [1]. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute M. [Z] [H] de sa demande d'astreinte. La cour condamne le Groupement d'employeurs [1] à remettre à M. [Z] [H] un certificat de travail, une attestation France Travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 23/00093

La prise d'acte par M. [Z] [H] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 31 janvier 2022. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [Z] [H] de sa demande tendant à voir rejeter des débats la pièce n° 30 produite par le Groupement d'Employeurs [1]. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute M. [Z] [H] de sa demande d'astreinte. La cour condamne le Groupement d'employeurs [1] à remettre à M. [Z] [H] un certificat de travail, une attestation France Travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la présente décision.

116

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 septembre 2026, 22/10910

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 septembre 2026, 22/10910

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette toute autre demande.

119

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 23/01660

Cour d'appel

La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [L] [J] un reçu de solde de tout compte, l'attestation pôle emploi, devenu France Travail, et le certificat de travail conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 23/01660

La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [L] [J] un reçu de solde de tout compte, l'attestation pôle emploi, devenu France Travail, et le certificat de travail conformes au présent arrêt.

120

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 22/06159

Cour d'appel

Le licenciement économique de M. [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au travail dissimulé et en ce qu'il a débouté l'association [5] des [Etablissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus. Les critères d'ordre n'ont pas été respectés. La convention de forfait jours est privée d'effet. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour rejette les autres demandes indemnitaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 22/06159

Le licenciement économique de M. [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au travail dissimulé et en ce qu'il a débouté l'association [5] des [Etablissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus. Les critères d'ordre n'ont pas été respectés. La convention de forfait jours est privée d'effet. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour rejette les autres demandes indemnitaires.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.