Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée9 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
121

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 septembre 2026, 24/00646

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute la SAS [1] de l'ensemble de ses prétentions.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute la SAS [1] de l'ensemble de ses prétentions.

122

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00361

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les conclusions et pièces transmises par les parties postérieurement à l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Débouté M. [V] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité - Débouté M. [V] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif ainsi que de ses prétentions financières afférentes L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment s'applique à la relation de travail entre M. [V] et la société [1]. La cour déboute la société [1], anciennement [2], venant aux droits de la société [4] de sa demande au titre de la procédure abusive. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La cour déclare irrecevables les conclusions et pièces transmises par les parties postérieurement à l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Débouté M. [V] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité - Débouté M. [V] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif ainsi que de ses prétentions financières afférentes L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment s'applique à la relation de travail entre M. [V] et la société [1]. La cour déboute la société [1], anciennement [2], venant aux droits de la société [4] de sa demande au titre de la procédure abusive. La cour rejette la demande d'astreinte.

124

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 septembre 2026, 25/02146

Cour d'appel

La SAS [1] doit verser à M. [G] [S] la somme de 10.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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La SAS [1] doit verser à M. [G] [S] la somme de 10.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

125

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 7 septembre 2026, 24/00967

Cour d'appel

Le licenciement de M. [A], [Y] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

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Le licenciement de M. [A], [Y] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

126

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10207

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [C] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse au 23 septembre 2019 ; en conséquence. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 20 juin 2019 à l'encontre de M. [O] [C]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [C] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse au 23 septembre 2019 ; en conséquence. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 20 juin 2019 à l'encontre de M. [O] [C]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.

127

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00601

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [X] [J] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le CONFIRME de ce seul chef. La cour déboute Mme [J] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise, sous astreinte, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues.

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Le licenciement de Mme [X] [J] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le CONFIRME de ce seul chef. La cour déboute Mme [J] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise, sous astreinte, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues.

128

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00600

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [G] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [G] [K] de sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la remise d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00600

Le licenciement de Mme [G] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [G] [K] de sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la remise d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

129

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00598

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [R] [G] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [R] [G] de sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la remise d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00598

Le licenciement de Mme [R] [G] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [R] [G] de sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la remise d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

130

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00599

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [S] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [S] [K] sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la remise d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00599

Le licenciement de Mme [S] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [S] [K] sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la remise d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

131

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00597

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Q] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Q] [U] sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la remise d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00597

Le licenciement de Mme [Q] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Q] [U] sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la remise d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

132

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 3 septembre 2026, 22/03464

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[M] aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 13 octobre 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé le forfait en jours inopposable au salarié, qu'il a jugé bien fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires effectuées entre avril 2017 et mars 2020, qu'il a rejeté la demande du salarié au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de M.[M] au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 3 septembre 2026, 22/03464

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[M] aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 13 octobre 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé le forfait en jours inopposable au salarié, qu'il a jugé bien fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires effectuées entre avril 2017 et mars 2020, qu'il a rejeté la demande du salarié au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de M.[M] au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

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