Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/13812
Cour d'appelLa cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent opposable à l'Unedic [6] DE [Localité 1]. La cour déboute M.[W] de ses autres demandes. La société «L'équipe [Y] [A]» devra remettre à M.[W] des bulletins de salaire récapitulatifs de l'année 2015 à l'année 2025 incluse, mentionnant année par année, chacun, les sommes constitutives du salaire servant d'assiette aux cotisations, les cotisations patronales et salariales notamment les cotisations vieillesse.
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La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent opposable à l'Unedic [6] DE [Localité 1]. La cour déboute M.[W] de ses autres demandes. La société «L'équipe [Y] [A]» devra remettre à M.[W] des bulletins de salaire récapitulatifs de l'année 2015 à l'année 2025 incluse, mentionnant année par année, chacun, les sommes constitutives du salaire servant d'assiette aux cotisations, les cotisations patronales et salariales notamment les cotisations vieillesse.