Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée3 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
133

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/13812

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent opposable à l'Unedic [6] DE [Localité 1]. La cour déboute M.[W] de ses autres demandes. La société «L'équipe [Y] [A]» devra remettre à M.[W] des bulletins de salaire récapitulatifs de l'année 2015 à l'année 2025 incluse, mentionnant année par année, chacun, les sommes constitutives du salaire servant d'assiette aux cotisations, les cotisations patronales et salariales notamment les cotisations vieillesse.

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La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent opposable à l'Unedic [6] DE [Localité 1]. La cour déboute M.[W] de ses autres demandes. La société «L'équipe [Y] [A]» devra remettre à M.[W] des bulletins de salaire récapitulatifs de l'année 2015 à l'année 2025 incluse, mentionnant année par année, chacun, les sommes constitutives du salaire servant d'assiette aux cotisations, les cotisations patronales et salariales notamment les cotisations vieillesse.

Préavis / indemnités de ruptureRésiliation judiciaire
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134

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.566

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

136

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/03615

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en la totalité de ses dispositions. La cour ordonne à m. [n] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en la totalité de ses dispositions. La cour ordonne à m. [n] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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137

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02683

Cour d'appel

La cour déboute M. [W] de ses demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice distinct. La cour modifie le jugement précédent, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et d'appel, comdamne la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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La cour déboute M. [W] de ses demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice distinct. La cour modifie le jugement précédent, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et d'appel, comdamne la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total des postes identifiés : 8 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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138

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/04336

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] et associes de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement et a condamné M. [T] aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette toute autre demande.

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La cour ordonne à la societe [1] et associes de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement et a condamné M. [T] aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 12 919,84 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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139

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/03734

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [E] en paiement de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires entourant la rupture, et de ses demandes tirées des conséquences d'un licenciement nul, Le confirme de ces chefs.

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La rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [E] en paiement de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires entourant la rupture, et de ses demandes tirées des conséquences d'un licenciement nul, Le confirme de ces chefs.

140

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 août 2026, 24/00644

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Pau en date du 7 février 2024 en toutes ses dispositions, sauf s'agissant du quantum des dommages et intérêts alloués à Mme [J] en réparation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les sommes allouées au titre des créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, tandis que les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 août 2026, 24/00644

La cour confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Pau en date du 7 février 2024 en toutes ses dispositions, sauf s'agissant du quantum des dommages et intérêts alloués à Mme [J] en réparation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les sommes allouées au titre des créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, tandis que les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 31 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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142

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 août 2026, 24/01285

Cour d'appel

La cour déclare les demandes de M. [G] [O] recevables ; Requalifie le contrat de travail de M. [G] [O] en contrat de travail à temps plein depuis février 2020. Le licenciement de M. [G] [O] sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute M. [G] [O] de ses autres demandes. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la SELARL [L] [F], ès qualités de remettre à Monsieur [G] [O] un certificat de travail, une attestation [7], un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire rectifié, conforme à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [L] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], à [7] des indemnités de chômage versées à Monsieur [G] [O] à compter de son licenciement, dans la limite de deux mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 août 2026, 24/01285

La cour déclare les demandes de M. [G] [O] recevables ; Requalifie le contrat de travail de M. [G] [O] en contrat de travail à temps plein depuis février 2020. Le licenciement de M. [G] [O] sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute M. [G] [O] de ses autres demandes. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la SELARL [L] [F], ès qualités de remettre à Monsieur [G] [O] un certificat de travail, une attestation [7], un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire rectifié, conforme à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [L] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], à [7] des indemnités de chômage versées à Monsieur [G] [O] à compter de son licenciement, dans la limite de deux mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 31 644,47 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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144

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01567

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Madame [X] [F] [V] et Madame [Z] à compter du 26 septembre 2023 aux torts de Madame [X] [F] [V] ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne à Madame [X] [F] [V] la rectification et la remise des documents de fin de contrat, sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01567

La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Madame [X] [F] [V] et Madame [Z] à compter du 26 septembre 2023 aux torts de Madame [X] [F] [V] ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne à Madame [X] [F] [V] la rectification et la remise des documents de fin de contrat, sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte ».

Total des postes identifiés : 6 358,84 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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